Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : assignation domicile élu pour liquidation communauté
assignation domicile élu pour liquidation communauté
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- Profession: Juriste
Bonjour
Le divorce étant achevé depuis 2 ans et la liquidation "amiable" de communauté devant notaire ayant échoué, l'avocat peut il notifier l'assignation en liquidation chez son confrère (qui le refuse) à domicile élu par le client.. Selon moi l'élection de domicile a pris fin lors du jugement de divorce et il faut citer l'adversaire en personne donc... à l'étranger hors CEE..
Quelqu'un a t il de la JP là dessus.. Qu'en pensez vous ??
Quelqu'un a t il une idée de la durée de délivrance de l'assignation.. Selon moi des mois, mais une expérience vécue me donnerait une idée plus précise
Merci à vous et bon week end
Le divorce étant achevé depuis 2 ans et la liquidation "amiable" de communauté devant notaire ayant échoué, l'avocat peut il notifier l'assignation en liquidation chez son confrère (qui le refuse) à domicile élu par le client.. Selon moi l'élection de domicile a pris fin lors du jugement de divorce et il faut citer l'adversaire en personne donc... à l'étranger hors CEE..
Quelqu'un a t il de la JP là dessus.. Qu'en pensez vous ??
Quelqu'un a t il une idée de la durée de délivrance de l'assignation.. Selon moi des mois, mais une expérience vécue me donnerait une idée plus précise
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