LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


Lorsque contestation de PV d’infraction n’a pas abouti auprès de la SNCF, comment le justiciable de bonne foi peut-il faire valoir ses droits devant le Tribunal de Police ?

Etant de bonne foi, je pense qu’il a tout d’abord intérêt à payer le montant de l’amende qui lui est réclamé en indiquant qu’il en conteste le bien fondé, et en demandant à être jugé pour faire valoir ses moyens.

Le problème en ce cas est double :

D’abord la SNCF n’a aucun intérêt à saisir le Tribunal puisqu’elle est payée.

Ensuite, si le Tribunal est saisi on ne sait alors comment, la SNCF soutiendra que le montant payé est une indemnité transactionnelle mettant de ce fait fin au litige.

Si le justiciable ne paie pas, alors la SNCF engagera des poursuites pénales qui permettront audit justiciable de se défendre, mais avec le risque, s’il succombe, de devoir payer une amende forfaitaire majorée et de ne pas être considéré de bonne foi pour s’être affranchi de tout paiement.

Comment peut-il donc faire pour être jugé par le Tribunal, et de préférence en prouvant sa bonne foi par un paiement pour ne pas encourir de majoration de l’amende ?

Merci d'avance pour votre avis.

Bonjour,
Malheureusement, ce forum n'a pas pour objet de répondre à des demandes de renseignements juridiques.

Sachez seulement que le mécanisme est quasiment le même que pour les célébrissimes amendes forfaitaires/amendes forfaitaires majorées liées au code de la route. Dans une voiture, ça s'appelle une contravention, dans un train ou un bus, ça s'appelle une transaction mais, grosso modo, c'est juste un changement de dénomination. Les articles concernés dans le CPP sont d'ailleurs voisins et très similaires, voire communs.

L'avantage, c'est qu'il n'existe pas encore de "carte de transport à points"...

Bonjour Camille,

Il me semble qu'il y a quand même une différence de taille qui fait l'objet de ce sujet, c'est que dans les contraventions au code de la route, on donne la possibilité au justiciable de payer et de contester pour être jugé par un Tribunal des faits qui lui sont reprochés, alors qu'en matière de transport SNCF, il semble que la seule possibilité d’être jugé consiste à ne pas payer pour faire alors l'objet de poursuites pénales.

Bonjour,
Non.
Payer "spontanément dans la joie et la bonne humeur" l'amende forfaitaire, minorée ou pas, équivaut à reconnaitre l'infraction, établit la "réalité de l'infraction" et éteint l'action publique.
Pas d'autre poursuite mais "requête en exonération" plus possible non plus.
Tant qu'on n'en est pas encore au stade de l'AFM, ne jamais payer quand on veut contester (et ne pas confondre avec la consignation pour les contraventions relevées au vol dans le cadre des radars automatiques et envoyées par La Poste).

Bonjour,
A moins que la constatation de l'infraction ne relève d'une erreur manifeste ou d'un abus de droit je vois mal comment la bonne foi pourrait constituer un argument suffisant pour annuler la contravention, que ce soit à la suite d'un recours gracieux qu'à la suite d'une audience....!!!
Payer l'amende équivaut à la reconnaître...en matière de contravention routière c'est pareil...à moins de refuser de reconnaître l'infraction ce qui déclenche une autre procédure: audition, PV, TI, etc...
En matière de contravention du code de la route, payer l'amende et solliciter l'indulgence du Commissariat de Police ne sert à rien puisque celui qui étudie la demande d'indulgence est le flic qui a verbalisé....comme il est soumis à la règle du résultat, votre infraction c'est un "bâton" pour lui donc sa réponse sera négative et vous paierez quand même...

Bonjour,

et solliciter l'indulgence du Commissariat de Police ne sert à rien puisque celui qui étudie la demande d'indulgence est le flic qui a verbalisé....comme il est soumis à la règle du résultat, votre infraction c'est un "bâton" pour lui donc sa réponse sera négative et vous paierez quand même...

Pas tout à fait d'accord.
D'abord, ce n'est pas l'agent lui-même qui aura à statuer mais son supérieur hiérarchique (généralement, le commissaire de police).
D'autre part, les "pouvoirs d'appréciation" de l'officier du ministère public (OMP) sont très encadrés, même s'il se permet souvent quelques "incartades".
Il peut seulement (en principe) rejeter la demande parce que présentée non conformément aux règles de recevabilité (envoi en courrier simple et original de l'avis non joint)(pour simplifier) ou, si elle est recevable, transmettre au Parquet ou classer sans suite.
A leur décharge, ils répondent souvent négativement et conseillent charitablement de payer l'amende forfaitaire quand ils pensent que la cause est perdue d'avance et que le demandeur paraît ignorer que ça lui coûtera beaucoup plus cher s'il applique la procédure officielle, procédure que le demandeur semble ignorer aussi.
Beaucoup de contrevenants s'imaginent que le problème va pouvoir se régler par un simple courrier, comme ça peut leur arriver avec leur assureur, leur bailleur ou leur centre des impôts, et confondent l'amende forfaitaire avec l'amende encourue, dont ils n'ont même pas idée.

Si je comprends bien, la solution consiste donc à ne pas payer l'amende pour que les poursuites soient engagées, et que le Tribunal soit saisi.

En l'espèce, la contravention a été dressée pour "montée en marche" par un membre de la Police ferroviaire, sur instructions d'un contrôleur qui a prétendu avoir été témoin de l'infraction.

Celle-ci a été contestée par le voyageur sur l'avis de contravention avant sa signature.

Cette contravention parait très contestable d'abord parce que le procès verbal n'a pas été dressé par celui qui prétend avoir vu l'infraction, et de plus, elle est matériellement impossible puisque les portes du train sont verrouillées avant le départ du train, et que le PV ne mentionne pas une défaillance technique à cet égard.

La difficulté est de prouver que l'auteur du PV n'a pas vu ce qu'il a mentionné. Pour l'autre, je pense qu'il suffit de démontrer que les portes se fermant avant le départ du train, il est matériellement impossible de monter lorsqu'il est en marche.

Bonjour,

Si je comprends bien, la solution consiste donc à ne pas payer l'amende pour que les poursuites soient engagées, et que le Tribunal soit saisi.

Euh non, vous n'avez pas bien compris. Si on ne fait que s'abstenir de payer l'amende forfaitaire (dite, ici, "indemnité forfaitaire" et non pas "amende forfaitaire"), on recevra quelques temps plus tard un avis d'amende forfaitaire majorée avec recouvrement forcé par le Trésor public à la clé.
Pour initier le mécanisme de poursuites au tribunal, il faut ne pas payer ET réclamer (dite, ici, "protestation" et non pas "requête en exonération", terme réservé aux autres contraventions, et non pas "réclamation" non plus, terme réservé aux amendes forfaitaires majorées…).
Mais, ce n'est pas décrit dans l'avis (qui devrait être dit, ici et normalement "avis de transaction" et non pas "avis de contravention", encore moins "procès verbal") remis par l'agent verbalisateur ?

En l'espèce, la contravention a été dressée pour "montée en marche" par un membre de la Police ferroviaire, sur instructions d'un contrôleur qui a prétendu avoir été témoin de l'infraction.
Celle-ci a été contestée par le voyageur sur l'avis de contravention avant sa signature.
Cette contravention parait très contestable d'abord parce que le procès verbal n'a pas été dressé par celui qui prétend avoir vu l'infraction, et de plus, elle est matériellement impossible puisque les portes du train sont verrouillées avant le départ du train, et que le PV ne mentionne pas une défaillance technique à cet égard.
La difficulté est de prouver que l'auteur du PV n'a pas vu ce qu'il a mentionné. Pour l'autre, je pense qu'il suffit de démontrer que les portes se fermant avant le départ du train, il est matériellement impossible de monter lorsqu'il est en marche.

"Montée en marche" ou "tentative de montée en marche", je suppose, réussie ou non.

Euh… pourquoi le contrôleur n'a-t-il pas verbalisé lui-même ? A ma connaissance, il en avait le pouvoir. Pourquoi a-t-il fait appel à la police ferroviaire ?

Non Camille, il n’y a pas eu tentative. Le voyageur est bien monté dans le train et sans la moindre difficulté. Il ne pouvait donc être en marche puisque la porte était encore ouverte.

Maintenant, comment savoir pourquoi le contrôleur qui a prétendu avoir vu l’infraction a-t-il fait appel à la police ferroviaire qui elle n’a pas vu le voyageur monter dans le train, et qui a d’ailleurs été parfaitement incapable de l’identifier.

Quel est la différence entre un avis d’infraction, et un procès-verbal d’infraction ? Dans les deux cas, il me semble que c’est une condition de fond de sa validité qu’il soit établi par l’agent qui prétend avoir constaté l’infraction.

La contestation a été faite sur l'avis d'infraction, et a été confirmée par une réclamation à la SNCF, laquelle n'a pas abouti, la SNCF maintenant sa position sans répondre aux arguments avancés. Cela sera-t-il suffisant ?

Bonjour,
En matière de contraventions à la police des transports, je suppose que ça marche comme pour les autres contraventions, à certaine terminologie près.
Je rappelle que les PV classiques au célèbre format carte-lettre se composent
- d'une carte de paiement, qui n'a d'autre fonction que de servir de support pour payer ou pour contester ;
- d'un avis de contravention qui est purement informatif ;
- d'un formulaire de procès verbal que l'agent conserve et complète de retour à la base.
C'est ce dernier et seulement ce dernier qui fait foi jusqu'à preuve du contraire "par écrit ou par témoins".
Les deux autres composants n'ont quasiment aucune valeur juridique.

S'il n'a pas été identifié par les agents verbalisateurs, comment s'est-il retrouvé avec le "PV" dans la main, alors ?

De mémoire, sur les trains modernes, même train démarré, on peut, avec un peu de poigne, forcer l'ouverture d'une portière : pression de fermeture limitée, détection d'une tentative d'ouverture, relâchement de la pression. Les habitués connaissent le truc...