LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

La prescription en matière d'assurance peut-être interrompue par une lettre recommandée avec AR.

Mais est-ce la date d'envoi qui interrompt la prescription, ou celle de sa réception par le destinataire.

Il semble logique que ce soit celle d'envoi, qui est la seule dont les parties soient maîtres.

Peut-être y a-t-il une jurisprudence, mais je ne l'ai pas trouvée.

Merci pour votre avis.

Bonjour,
Pour moi, les assurances n'échappent pas aux règles générales du CPP, donc articles 668 à 670.
Sinon, il ne serait pas demandé, dans les textes, de courriers en recommandé avec demande d'avis de réception.

Bonjour Camille,

Merci de cette précision très sensée.

Si je ne commets pas d'erreur, on peut donc considérer au vu de ces articles que si une prescription d'assurance pour un sinistre par exemple du 2 mai 2006 a été une première fois interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée le 3 avril 2008, et dont l'AR a été signé le 6 avril 2008, elle ne peut-être de nouveau interrompue que par l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée avec AR au plus tard le 3 avril 2010, et qu'elle est valablement interrompue même si l'AR est signé du 20 avril 2010, soit plus de deux ans après le 6 avril 2008. Cela semble-t-il exact ?

Bonjour,
Si vous êtes l'expéditeur, c'est...

...à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

... ça que vous devez appliquer.