Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : mesures accessoires
mesures accessoires
- "Vétéran"
- 404 messages
- Localisation: 32
- Profession: Avocat
Bonjour à tous,
pourriez-vous m'ôter un doute?
Pour modifier d'un commun accord, une convention après divorce concernant le droit de garde de l'enfant et en application des arts. 1084 et 1179 CPC, c'est bien la procédure des arts. 1137 et suivants du CPC qui s'applique?
Merci d'avance
pourriez-vous m'ôter un doute?
Pour modifier d'un commun accord, une convention après divorce concernant le droit de garde de l'enfant et en application des arts. 1084 et 1179 CPC, c'est bien la procédure des arts. 1137 et suivants du CPC qui s'applique?
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