LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour ,

Voici ce dont il est question:
Un contrat entre une entreprise industrielle et un prestataire de service. le contrat prévoit que le prestataire effectuera deux prestations ( une de logistique et une de transport). L'entreprise industrielle souhaite, après quelques années de relations commerciales, supprimer la prestation de transport du contrat pour des raisons financières. Quels moyens de défense a t-elle pour eviter d'être sanctionnée sur la violation d'une disposition contractuelle?
Qu'en est-il de l'actualité juridique concernant le bouleversement de l'économie du contrat par le fait d'un cocontractant ? Y a t-il de la jp à ce sujet?
Le contrat se trouve désormais vidé de sa substance mais il ne s'agit pas d'une rupture du contrat ( en tous cas ce n'est pas le souhait de l'entreprise industrielle)

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Et le contrat ne prévoit absolument rien en matière de résiliation au gré de l'une ou l'autre partie ou en matière de terme, avec éventuelle tacite reconduction ?

Si j'ai bien compris on ne serait pas sur une demande de résiliation du contrat, mais sur une demande de révision à la baisse de l'étendue des prestations objet de celui-ci - avec aussi une baisse du montant des redevances.

Ce qui ne change pas grand'chose à la remarque de Camille : que dit le contrat à ce sujet ?

...pas grand'chose à un détail près : les contrats traitent en principe du terme de la relation contractuelle ; mais ils ne disent souvent rien concernant la MODIFICATION de cette relation à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Si le contrat ne permet pas une telle demande, votre entreprise industrielle n'a absolument aucun droit à obtenir ce qu'elle revendique. C'est tout ou rien : cessation de la relation (dans les conditions prévues au contrat et l'on en revient à la réponse de Camille), ou poursuite de la relation sans modif.

Reste ensuite la négociation amiable où l'entreprise industrielle jouera de son poids économique pour renégocier le contrat mais là on quitte le juridique .

Bonjour,
C'est à peu près ce que je voulais dire...
Il est toujours possible de renégocier un contrat en cours et de prévoir un avenant... si l'autre partie accepte la modification !
Si elle refuse, ce qui est son droit le plus strict, on passe alors à la phase "intermédiaire" de résiliation de plein droit, si c'est prévu dans le contrat...
Puis on discute d'un "nouveau contrat", destiné à se substituer - éventuellement - au premier.
Avec mise en concurrence, bien sûr...

T"as pas de bol... les temps sont durs... tous tes concurrents baissent leurs prix et pas qu'un peu, hein ! Ils sont bien... houlà... au moins greuzeuveu % en dessous du tien, alors tu fais quoi ? Dans le fond, t'aurais mieux fait d'accepter notre avenant, on n'était pas en position de discuter du prix de la prestation restante, c'est bête, hein ?

Bien entendu, dès l'étape n°1, IDV client peut très bien évoquer cette éventualité avec IDV fournisseur pour l'aider à prendre sa décision...

Bonjour,

J'attire votre attention sur le respect d'un préavis suffisant au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, qui s'applique aux ruptures partielles de relations commerciales établies... En fonction du cas d'espèce, le respect des dispositions du contrat pourraient ne pas suffir au regard de cette règle d'ordre public.

Cordialement,

Bonjour,
Oui mais, à supposer que cet article soit d'ordre public (pas vérifié), il dit seulement :

5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

donc, on supposera, dans le cas d'IDV, que ce qui est écrit dans le contrat, signé par le fournisseur, correspond bien à cette contrainte.
Ici, je pars du principe que les clauses de résiliation du contrat sont "raisonnables", bien sûr.

Bonsoir,

je pense également que le risque principal réside dans l'article L 442-6, dont l'application ne peut pas être écartée par le contrat.
Et même dans l'hypothèse où une clause envisage la remise en cause du contrat et prévoit un délai de préavis, le respect du prévais contractuel n'est pas pas suffisant pour mettre l'auteur de la rupture à l'abri d'une action en responsabilité.

Bonjour,
Oui, mais moi, je suppose au moins que le contrat a prévu une clause...

respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels

et que le client respecte bien ce délai.

Donc, vous êtes en train de me dire que si je suis assuré à la Maaccife depuis 35 ans pour mon activité professionnelle, que je décide demain ou après-demain de résilier mon assurance en respectant scrupuleusement les délais de préavis contractuels/légaux en matière d'assurance, je pourrais être poursuivi par cet organisme pour avoir rompu...

...brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale

A fortiori si ma décision...

résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance

suivant le sens qu'on donne à "enchères à distance" ?

Donc, vous êtes en train de me dire que si je suis assuré à la Maaccife depuis 35 ans pour mon activité professionnelle, que je décide demain ou après-demain de résilier mon assurance en respectant scrupuleusement les délais de préavis contractuels/légaux en matière d'assurance, je pourrais être poursuivi par cet organisme pour avoir rompu...

Le contrat d'assurances a un régime particulier, cf droit des asssurances, il est annuel avec tacite reconduction et un possibilité de résilitaion sans motif 1 ou 2 mois avant échéance selon les C.P et possibilité de résilition après échéance en cas d'augmentation de la prime.

po

Bonjour,
Alors, si ces dispositions n'existaient pas, elles n'ont pas toujours existé, une fois le contrat d'assurance signé, je ne pourrais plus jamais le résilier ou le modifier sans sanction ?
La question était :

Quels moyens de défense a t-elle pour eviter d'être sanctionnée sur la violation d'une disposition contractuelle?

D'où ma question...