Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
VincentB a écrit :Dans la mesure ou cette opération n'a pas eu d'autre but que de frauder les droits des tiers...
doctor a écrit :M. Dupont (considérons qu’il est seul) est…
M. Dupond cède ses parts (de SCI) à une SARL…
Un associé de SCI qui sort du capital (en cas de cession de parts par exemple) reste responsable des dettes de la SCI contractées pendant qu’il était encore associé et pour une durée de 5 années.
1°/
…que les dettes dont les associés peuvent être appelés à répondre au sens de l'article 1857 du Code civil sont les dettes sociales mais seuls les associés à la date de la conclusion du contrat peuvent y être ;
2° /
qu'en cas de changement d'associé et plus précisément lorsqu'il y a eu cession de parts, en raison du caractère d'ordre public de l'article 1857 du code civil, l'associé qui quitte la société ne peut être déchargé de sa responsabilité à l'égard des tiers pour les dettes antérieures ;
doctor a écrit :Il n'est jamais évidement de démontrer devant un tribunal la déviance d'un montage juridique. On peut le constater sur le terrain du droit fiscal où nombre de professionnels du droit ou du chiffre peu rompus à la fiscalité brandissent comme un épouvantail à moineaux l'arme fatale de l'abus de droit fiscal (LPF 64) au service de l'administration fiscale. La réalité est tout autre, et cette dernière n'obtient pas gain de cause devant le TA très souvent.
Camille a écrit : […] on pourrait tout autant l'appliquer au cas où M. Dupont avait appliqué la technique envisagée dès le départ en créant d'abord une SCI puis, dans la foulée, une SARL associée dans la SCI, ou l'inverse, technique assez courante et largement conseillée quand une SARL dispose d'un patrimoine immobilier. Or, il ne fait aucun doute que cette technique qui permet de "splitter les risques" n'a pas d'autre but que de protéger les associés en cas de déconfiture de l'une ou de l'autre vis-à-vis de tiers, donc de facto "de frauder les droits des tiers"
Camille a écrit :Quant au fait que la SARL ne serait qu'une "coquille vide", à l'heure actuelle, toutes les grandes sociétés internationales passent leur temps à créer des entités "coquilles vides" pour disposer d'une sorte de "stock" immédiatement utilisable en fonction des opportunités.
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