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Sujet : opposabilité cession de parts
opposabilité cession de parts
- "Membre actif"
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Bonjour,
Le Tribunal de Commerce précise que le dépôt au registre de Commerce d'une cession de parts est la condition d'opposabilité de la cession au tiers.
Quel article, quel code?
En est-il de même pour les parts des société civiles immobilières?
Salutations et merci
PR
Le Tribunal de Commerce précise que le dépôt au registre de Commerce d'une cession de parts est la condition d'opposabilité de la cession au tiers.
Quel article, quel code?
En est-il de même pour les parts des société civiles immobilières?
Salutations et merci
PR
Re: opposabilité cession de parts
- "Membre"
- 11 messages
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- Profession: Universitaire, Professeur...
Bonjour,
Je suppose que vous envisagez des parts de SARL? Si tel est le cas, cette règle résulte de l'article L 221-14 code de commerce (auquel renvoie L223-17, relatif à la cesssion de parts de SARL)
Je suppose que vous envisagez des parts de SARL? Si tel est le cas, cette règle résulte de l'article L 221-14 code de commerce (auquel renvoie L223-17, relatif à la cesssion de parts de SARL)
Re: opposabilité cession de parts
- "Membre actif"
- 61 messages
- Localisation: 75
- Profession: Métiers des RH
Bonjour et merci,
La cession concerne des parts de SCI.
Salutations
PR
La cession concerne des parts de SCI.
Salutations
PR
Re: opposabilité cession de parts
- "Membre"
- 11 messages
- Localisation: 86
- Profession: Universitaire, Professeur...
La règle est la même pour les parts de SCI (article 1865 code civil, article 52 décret 3 juillet 1978)
Sachez toutefois que la cour de cassation a parfois admis l'opposabilité de la cession aux tiers, malgré l'absence de dépot de l'acte de cession au greffe du Tcom, dès lors que les statuts modifiés de la SCI avaient été publiés.
Bonne journée
Sachez toutefois que la cour de cassation a parfois admis l'opposabilité de la cession aux tiers, malgré l'absence de dépot de l'acte de cession au greffe du Tcom, dès lors que les statuts modifiés de la SCI avaient été publiés.
Bonne journée
Re: opposabilité cession de parts
- "Membre actif"
- 61 messages
- Localisation: 75
- Profession: Métiers des RH
Bonjour et merci
Salutations
PR
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PR
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