LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Une personne achète un bien mobilier au moyen d'un crédit et souscrit auprès de son vendeur X une assurance invalidité-décès proposée par la Société Y.
Une maladie grave intervient et l'acheteur sollicite la prise en charge des mensualités par Y, laquelle refuse.
Questions non pas sur le fond (critères de la maladie) mais sur la forme :
- le délai biennal de prescription est bien interrompu par la désignation d'un médecin expert
- le tribunal compétent est bien le TGI pour une demande portant sur un peu plus de 30.000 € sachant que la demande porte uniquement sur le paiement par Y de cette somme et non sur le contrat de crédit qui est toujours bien exécuté par l'acheteur.
Merci de vos éclaircissements.

Il me semble que la désignation d'un expert suspend le délai de prescription.

Par contre il me semble que tout ce qui attrait à un crédit à la conso c'est le TI qui est compétent, c'est une désignation spéciale.

C'est bien le "à trait" qui me pose question puisque, vous l'avez compris, c'est la nature de la relation existant entre le contrat d'assurance et le contrat de de prêt qui, je pense, emporte soit la compétence du TI, soit celle du TGI

Bonjour,

Pour moi le TGI est compétent. Vous contestez la position de non garantie de l'assureur invalidité si j'ai bien compris. Vous demanderez la condamnation de l'assureur à mobiliser sa garantie et à verser les mensualités, non ? Vraiment, je fais peut être fausse route mais je ne vois vraiment pas pourquoi le TI serait compétent.

Merci à vous deux, j'ai finalement assigné hier devant le TGI

Bjr,
Heureusement qu'ils étaient là...