Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Urgent : Compétence des tribunaux administratifs
Urgent : Compétence des tribunaux administratifs
- "Membre"
- 6 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
J'ai une question assez urgente.
Les contrats émanant d'une société privée exerçant une activité de service publique relèvent-ils toujours de la compétence des tribunaux administratifs?
Merci d'avance pour votre aide.
IDV
J'ai une question assez urgente.
Les contrats émanant d'une société privée exerçant une activité de service publique relèvent-ils toujours de la compétence des tribunaux administratifs?
Merci d'avance pour votre aide.
IDV
Re: Urgent : Compétence des tribunaux administratifs
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Dit comme ça et avec aussi peu de détails, la réponse est évidemment non.
Dit comme ça et avec aussi peu de détails, la réponse est évidemment non.
2 messages
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