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Sujet : situation ubuesque LRA St Martin/ CRA guadeloupe

Echanges sur des points de droit.

situation ubuesque LRA St Martin/ CRA guadeloupe

de ahcfky   le Mer 16 Mar 2011 3:38

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  • Profession: Juriste
Bonjour,

Je suis en Guadeloupe et je suis confrontée à une situation ubuesque concernant le CRA des Abymes en Guadeloupe : les personnes ayant eu un APRF à St Martin sont conduites au CRA de Guadeloupe.
Or, dans le cas d'une décision de libération ou d'assignation à résidence par la juge des Libertés et de la Détention, c'est au retenu de payer le billet d'avion Guadeloupe/ St Martin.
Il paraîtrait qu'il existe un texte sur ces transferts et sur la prise en charge financière des retours à St Martin, mais je n'arrive pas à mettre la main sur ce document.
Pourriez-vous m'aider ?

Merci d'avance,

Cordialement

Céline de La Cimade

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