LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

1) Une sanctions disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline d'un lycée (exclusion temporaire) est-elle une sanction administrative ? Si oui, la jurisprudence ATOM du 16 février 2009 s'applique t-elle, c'est-à-dire est-ce que le recours de pleine juridiction est obligatoire ? (ou alors peut-on faire un REP ce qui permet en plus un référé suspension)

2) Un membre d'un syndicat peut-il former un recours au nom de son syndicat ? (sans qu'il soit membre de l'instance dirigeante et n'ayant aucun mandat)

Merci beaucoup

Bonjour,

1) Dans ses conclusions sur la décision Petit du 12 octobre 2009, Mattias Guyomar a pris le parti de regrouper au sein d'une même catégorie, les agents publics, les élèves et les détenus, auxquels selon lui la solution dégagée dans la décision société ATOM n'est pas applicable. Voir aussi TA Versailles, 26 janv. 2010 n° 0907374 : "Considérant que les conclusions tendant à l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre d'élèves relèvent du juge de l'excès de pouvoir". Etait en cause une exclusion temporaire de 6 mois prononcée à l'encontre d'un étudiant d' HEC.

2) Non : "Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat" (CE 3 avril 1998 n° 177962)