LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Ma question est la suivante: existe-t-il une législation française encadrant le droit ou l'interdiction pour une entreprise d'entrer en pourparler ou d'engager des employés ou d'anciens employés du gouvernement français?

Il n'existe rien en droit allemand et pour l'instant mes recherches sont vaines pour le droit français et je ne sais pas vraiment où orienter mes recherches.

Je vous remercie

Bonjour,
Il n'existe pas en France d'employés du gouvernement. Stricto sensu les conseillers techniques et employés administratifs des cabinets ministériels pourraient recevoir cette "qualification"...
Peut-être voulez vous parler des fonctionnaires d'Etat ? Il existe une réglementation, interne aux Administrations d'Etat et Locales sur le "passage" d'un fonctionnaire de la Fonction Publique au secteur privé.
Ces fonctionnaires peuvent se placer en "disponibilité" ou démissionner. Ils ne doivent pas avoir traité de dossiers relevant de la société qui va les embaucher (ce principe est assez flou pour certains fonctionnaires ayant exercé des fonctions ministérielles). Voici vaguement ce que j'en sais. Enfin, la demande de disponibilité pour partir vers une entreprise doit être soumise à un comité de déontologie qui siège dans chaque Administration et qui se prononce sur lopportunité de laisser "partir" ce fonctionnaire. Il est rare que ce comité se prononce défavorablement.

Je parle effectivement des fonctionnaires d'Etat, je vais creuser cette notion de "mise en disponibilité" alors.Merci beaucoup !

La question de "mise en disponibilité" est très simple à connaitre: elle relève des articles du statut de la Fonction Publique et tout traité de droit administratif général présente 1 ou plusieurs chapitre sur la condition du fonctionnaire d'Etat !!
Je précise également que le fonctionnnaire titulaire a aussi le droit de démissionner !

Bonjour,
Je rappelle que "en disponibilité" signifie qu'on reste fonctionnaire de l'Etat, donc normal qu'on continue à être astreint à la réglementation de la fonction publique.
La question, ici, serait plutôt celle d'un (ex-)fonctionnaire qui aurait démissionné ou qui se serait fait débarquer pour des raisons qui déborderaient de cette file...
Et donc, en quelque sorte, "libre comme l'air"...
Dans ce cadre, je ne vois pas quelle loi générale pourrait l'interdire de se faire embaucher par une boîte privée, sauf à considérer qu'un ex-fonctionnaire ne pourrait envisager rien d'autre qu'épicier, coiffeur ou plombier, ou encore une profession libérale, genre consultant en voyances juridiques ou avocat-masseur-kinésithérapeute, ou enfin chômeur chronique jusqu'à la retraite.

Merci a vous tous,

Je pense que je vais détailler deux cas donc:

-la mise en disponibilité: si j'ai bien compris, on reste employé de l'Etat et soumis a la réglementation de la fonction publique. Je vais aller étudier les statuts de la fonction publique.

-un fonctionnaire qui a démissioné: j'imagine qu'effectivement il n'y a pas d'interdiction générale, mais on peut peut être lui interdire de bosser dans une Société privé avec laquelle il était en relation alors qu'il était fonctionnaire.

Bonjour,
La mise en disponibilité du fonctionnaire est une situation un peu "spéciale": le fonctionnaire garde sa qualité de fonctionnaire mais il n'est plus rémunéré par son Administration, il ne bénéficie d'aucun avancement ni prise d'années d'ancienneté, sa carrière est comme "suspendue". En revenant dans l'Administration (s'il y revient) il retrouvera le niveau administratif qu' il avait quitté c.à.d même indice de rémunération qu'à son départ, pas d'année d'ancienneté en plus, etc...C'est une facilité souvent enviée mais qui n'est pas sans risque lorsque la disponibilité a duré plusieurs années (la réadaptation est souvent délicate surtout du fait que le fonctionnaire a quelques années de plus.... )
La démission c'est différent: tout lien est rompu avec l'ex fonctionnaire, ce faisant il doit savoir qu'en cas d'échec dans une autre activité il ne peut plus retourner dans son administration d'origine.
C'est la raison pour laquelle il est toujours conseillé aux fonctionnaires de partir en "disponibilité" et de démissionner au terme de quelques années (2 - 3 ans) si leur nouvel vie leur apporte des satisfactions introuvables ailleurs....!!!

Bonjour,

mais on peut peut être lui interdire de bosser dans une Société privé avec laquelle il était en relation alors qu'il était fonctionnaire.

Je ne vois pas trop comment. Par principe et par nature de la fonction publique, on pourrait difficilement imposer une clause de non-concurrence à un fonctionnaire...
Et encore faudrait-il que l'ancien fonctionnaire s'y fasse embaucher en tant que salarié, ce qui est plutôt rare dans le cadre que vous semblez évoquer.

Pourrait-on interdire à un ancien gendarme de se faire embaucher comme gardien de nuit dans une société au prétexte qu'il a eu plusieurs fois l'occasion de verbaliser les véhicules de la société pour stationnement interdit et le patron pour excès de vitesse ou franchissement d'un feu rouge ?

Bonjour,

le fonctionnaire garde sa qualité de fonctionnaire mais il n'est plus rémunéré par son Administration,

Même pas dit, regardez l'affaire Ferry (pas Jules, hein, l'autre !)...

Aie je crois que je suis en train de me perdre:

on parle de:

mise a disposition:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... sommaire_1

ou de disponibilité:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... sommaire_1

:/