LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Aie je crois que je suis en train de me perdre:

on parle de:

mise a disposition:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... sommaire_1

ou de disponibilité:
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... sommaire_1

:/

Oui, parce que vous avez croisé les liens...

Alors, justement, dans le cas que j'évoque, le "bénéficiaire" prétend se trouver sous le régime de la mise à disposition :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... sommaire_1
donc normalement rémunéré (et même, probablement mieux que ça…) ;
alors que son ministère de tutelle aurait maintenant tendance à le considérer sous le régime de la disponibilité :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/ar ... sommaire_1
donc normalement non payé. Et donc "retour des picaillons indument versés" au cours de la période…)

Mais il n'empêche que ce monsieur reste, dans un cas comme dans l'autre, fonctionnaire philosophe de la fonction publique.

Okay, dans ces cas de mise à disposition, ou de disponibilité, il n'y a donc pas d'interdiction prévu concernant le fait de travailler dans une société privée avec laquelle on a pu avoir des relations dans le passé?

et sinon, j'ai l'impression qu'il n'existe pas de législation concernant les ex-fonctionnaires, ayant quitté définitivement le secteur public, et qui veulent aller dans le privé.

Bonjour,
Mise à disposition: un fonctionnaire exerce dans une autre administration mais est payé par son administration d'origine et garde tous ses droits à avancement et promotion dans son administration d'origine; il est noté par son administration d'origine sur les éléments produits par son administration d'accueil.
Mise en disponibilité: cessation de fonction, cessation de rémunération par l'administration d'origine, mais la personne en disponibilité garde la qualité de fonctionnaire ce qui lui permet, s'il le souhaite, de reprendre son activité dans son administration d'origine.

Okay, dans ces cas de mise à disposition, ou de disponibilité, il n'y a donc pas d'interdiction prévu concernant le fait de travailler dans une société privée avec laquelle on a pu avoir des relations dans le passé?

et sinon, j'ai l'impression qu'il n'existe pas de législation concernant les ex-fonctionnaires, ayant quitté définitivement le secteur public, et qui veulent aller dans le privé.

Confusion !!!
Mise à disposition: un fonctionnaire quitte une administration pour exercer dans une autre administration. Il n'est pas question de travailler dans une société du secteur privé dans le cadre d'une mise à disposition. Le statut de la Fonction Publique est très clair sur le sujet.
Mise en disponibilité: c'est une "position" prévue par le statut de la FP qui permet à un fonctionnaire de mettre sa carrière entre parenthèse et d'exercer une autre activité, quelle qu'elle soit, hors de son administration .

Okay, c'est plus claire comme ca. Je ne prends en compte que la mise en disponibilité, dans votre première réponse a ce sujet vous parliez d'une interdiction de travailler pour une société privée avec laquelle vous aviez eu des relations en tant que fonctionnaires, avez vous plus d'élément la dessus?
toute ma question porte en fait sur la présence ou l'absence de législation régissant le fait pour un fonctionnaire en disponibilité ou un fonctionnaire ayant demissioner de travailler librement pour toute entreprise privée même si il a eu à traité des dossiers en relation avec cette entreprise.

La démission d'un fonctionnaire a les mêmes effets qu'une démission d'un salarié du secteur privé.
La législation n'existe pas stricto sensu. Le statut de la FP prévoit dans un chapitre spécial intitulé "cessation des fonctions" la possibilité de la démission.
Le fonctionnaire démissionnaire reçoit un arrêté qui mentionne " la cessation de fonctions de M. XXX yZ prendra effets à compter du.....uuuiop, suite à sa démission en date du..." Point
Quant aux relations pro entre une société et le fait de la rejoindre après, celà relève du comité de Déontologie.

J'ai trouvé des infos sur la commission:

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article1784.html

C'est vraiment parfait ca, merci de l'avoir évoquée