LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous et à toutes,

Je suis constituée dans les intérêts d'héritiers qui souhaitent faire procéder au partage judiciaire des biens successoraux. Je suis très embêtée et je cherche un modèle... si l'un d'entre vous dispose d'un modéle...merci d'avance

Et depuis l'avez vous trouvé, je suis également à la recherche d'un modèle d'assignation en liquidation partage dans le cadre d'une succession.

Je vous remercie par avance, si vous pouviez m'en adresser un.

Bien confraternellement.

Frédérique GUIMELCHAIN

Un modèle simple, à agrémenter de toutes les précisions utiles et selon les spécificités de l'affaire :

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

L'AN DEUX MIL ONZE et le

À la demande de :

M

Ayant pour avocat ---, lequel se constitue sur la présente et au cabinet duquel il est élu domicile.

J'ai, Huissier de Justice soussigné,


Donné assignation à :

M


D'avoir à comparaitre pardevant Messieurs les Présidents et Juges composant le tribunal de grande instance de ---, au palais de justice sis ---, salle habituelle de ses audiences.

TRES IMPORTANT :
Dans les QUINZE JOURS de la date indiquée en tête du présent acte, sous réserve d'un allongement en raison de la distance, vous êtes tenu en vertu de la loi de charger un avocat au barreau de --- de vous représenter.

Il est toutefois précisé que vous pouvez, dans ce même délai, charger de vos intérêts n'importe quel avocat situé hors du territoire français, mais à l'intérieur des limites de la Communauté Européenne ; en ce cas, l'avocat devra, préalablement à toute constitution, élire domicile chez un avocat inscrit au barreau de ---.

À défaut de comparaître par l'intermédiaire d'un avocat constitué, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Les parties dont les ressources sont inférieures à un plafond institué par décret peuvent solliciter une aide totale ou partielle pour financer leur défense. Dans ce cas, elles doivent, dans le même délai, le préciser à l'avocat qu'elles ont choisi, ou bien, si elles n'ont pas encore fait ce choix, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de leur domicile.

OBJET DE LA DEMANDE

M---, né à ---, le ---, est décédé à --- le ---, laissant pour lui succéder :
1°)
2°)
3°)

La succession de M---, n'a pas pu être réglée.

Il dépend notamment de la succession de M---, une maison d'habitation située à ---, estimée par Maître ---, notaire à ---, à --- € aux termes d'un projet d'attestation immobilière.

Les dispositions de l'article 815 du Code Civil prévoyant que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à mois qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention", M--- est fondé à solliciter l'ouverture des opérations de compte et de liquidation-partage de la succession de M---. Au besoin, il sera ordonnée la licitation du bien immobilier dépendant de ladite succession.

Il y a lieu de désigner un notaire pour ce faire, à l'exception de Maître ---.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M--- les frais irrépétibles qu'il a dû exposer pour la présente procédure.

En conséquence, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, M--- est fondé à solliciter la condamnation de M--- à lui payer la somme de --- €, outre les entiers dépens.

Par ces motifs, il est demandé au Tribunal

Vu l'article 815 du Code Civil,
Vu les pièces énumérées dans le bordereau annexé aux présentes,

1°) D'ORDONNER l'ouverture des opérations de compte et liquidation-partage de la succession de M---.

2°) D'ORDONNER qu'au besoin, il soit procéder à la licitation du bien immobilier dépendant de ladite succession.

3°) DESIGNER pour ce faire Maître ---, notaire à ---, ainsi que tel juge commissaire pour surveiller lesdites opérations.

4°) CONDAMNDER le défendeur aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître --- pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

5°) CONDAMNER le défendeur au paiement de la somme de --- € au profit de M--- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SOUS TOUTES RESERVES