Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Section 3 : De la garantie.
Article 1625
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
jurista a écrit :D’autre part, cette vente étant considérée comme une vente aléatoire du fait de la vétusté de l’objet, celle-ci ne saurait être considérée comme un vice caché (cf. 1re, 25 juin 1968, Bull. civ. I, no 183).
jurista a écrit :MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT DE VENTE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATERIEL D'OCCASION, VENDU DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, A ESTIME QUE CETTE MENTION EQUIVALAIT A L'INSERTION DANS LE CONTRAT D'UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE ;
jurista a écrit :Pour revenir à la problématique, je disais que « le professionnel qui vend une machine d’occasion après l’avoir utilisée pour ses propres besoins n’est pas assimilé par la jurisprudence à un vendeur professionnel. »
jurista a écrit :En outre, certes un objet d’occasion n’est pas forcément vétuste (je me suis mal exprimé ), mais d’après mes informations, « cette vente étant considérée comme une vente aléatoire [du fait que l’objet est d’occasion »], la vente peut exclure la garantie des vices cachés (un des arrêts de réf. : 1re, 25 juin 1968, précité).
jurista a écrit :En l’espèce, le contrat ne prévoit pas seulement l’insertion d’une clause stipulant que la machine est vendue « en l’état » (expression d’ailleurs interprétée très diversement par les tribunaux), mais aussi une exclusion explicite de la garantie des vices cachés (et un PV de vérification du bon fonctionnement).
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