LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour les villageois,

J'ai un doute dans une affaire de vente & livraison de meuble.
Madame X a acheté un meuble et a payé la totalité du prix. Le contrat de vente prévoyait une obligation de livraison pesant sur le vendeur.

Une société de déménagement (sous-traitant indépendant du vendeur, et tiers vis-à-vis de Madame X) s'est chargée de la livraison chez Madame X, mais elle a brisé sa fenêtre en hissant le meuble. Le meuble n'a subi aucun dommage.

Ma question : Qui est responsable? Est-ce le vendeur sur un fondement contractuel (si oui lequel) ou uniquement le livreur sur le fondement de 1382 C.civ.

Bonjour les villageois,

J'ai un doute dans une affaire de vente & livraison de meuble.
Madame X a acheté un meuble et a payé la totalité du prix. Le contrat de vente prévoyait une obligation de livraison pesant sur le vendeur.

Une société de déménagement (sous-traitant indépendant du vendeur, et tiers vis-à-vis de Madame X) s'est chargée de la livraison chez Madame X, mais elle a brisé sa fenêtre en hissant le meuble. Le meuble n'a subi aucun dommage.

Ma question : Qui est responsable? Est-ce le vendeur sur un fondement contractuel (si oui lequel) ou uniquement le livreur sur le fondement de 1382 C.civ.

Bonjour,
Je vois que vous écrivez de l'étranger mais je présume que vous cherchez la solution en droit français. Je ne suis pas un vrai civiliste mais je propose quand même des éléments de réponse, sans fouiller au-delà de ma mémoire (désolé, je n'ai pas toujours le temps de soigner énormément mes réponses mais j'espère que celle-ci vous sera utile).
Quelques questions : quelles étaient les obligations contractuelles de chaque partie ?
Mme X > payer le prix complet, c'est fait.
Le vendeur > délivrer et transporter le meuble en bon état. Manifestement, c'est le cas. Et payer son sous-traitant, ce qui n'est pas l'objet du litige.
Le transporteur > livrer le meuble.
Pour un pareil cas, j'aurais plutôt tendance à ne pas m'appuyer sur le fondement contractuel puisque chaque partie semble avoir rempli ses obligations. Par élimination, il resterait donc la responsabilité délictuelle du transporteur.

Mais vous allez me répondre : "oui certes, sauf que Mme X pourrait aussi se retourner vers le vendeur, en estimant que c'est lui qui a fait intervenir dans la chaîne contractuelle (non translative de propriété, le transporteur n'a eu le meuble qu'en dépôt) ; je me retourne donc vers le vendeur, charge à lui de recourir contre le transporteur en contribution".
Dans ce cas, on se retrouve au-delà du droit, avec une entreprise commerciale qui vend des meubles et qui n'a pas forcément l'intention de se fâcher avec son client. Même s'il estime avoir accompli correctement sa tâche ; entre professionnels et particuliers, la mauvaise foi du premier n'est-elle pas présumée ? En bon commerçant, il indemnisera sa cliente et recourra contre l'auteur du fait dommageable (le meuble n'a vraiment aucun dommage ? Rien de constaté à la livraison ?).

En outre, quand et comment la cliente a-t-elle constaté (et, le cas échéant, fait constater) les dommages à sa fenêtre ?

Bien à vous,
MEEM

Merci pour votre réponse.
Cette affaire relève du droit français et le meuble n'a subi aucun dommage. Par contre, le dommage subi à la fenêtre a été immédiatement communiqué au vendeur et à la société de déménagement. Le vendeur n'a rien fait et la société de déménagement non plus.

Votre raisonnement concorde avec le mien. Il est juste dommage que le problème ne se situe pas au niveau du meuble.

Bien cordialement et meilleurs voeux.

M

De mon point de vue, on se trouverait davantage vers une responsabilité délictuelle du transporteur dans la mesure où l'on ne se situe pas, à défaut de tout dommage portant sur le bien transporté lui-même, sur un manquement à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, y compris par le biais du recours à une sous-traitance.

L'obligation à laquelle est tenue le vendeur couvre t-elle cette catégorie de dommages ? J'aurais tendance à penser que non.

Ceci dit, attention, dans les rapports commerciaux vendeur/transporteur, ce dernier connaît une limitation de responsabilité (dispositions spécifiques au droit des transports).

Bonjour,

Au regard du droit français, La responsabilité de ce sinistre incombe au déménageur, qui doit réparation sur le fondement du contrat de déménagement. Le contrat de déménagement est en premier lieu un contrat de transport qui concerne 3 parties, expéditeur/vendeur, transporteur/déménageur, destinataire/acheteur.

Conséquence, un délai de cours limité à 1 an (article l133-6 du code de commerce). Mais en l'espèce pas de limites de responsabilité applicable car il ne s'agit pas de dommages au mobilier déménagé.

Votre cliente - destinataire - doit donc demander réparations au déménageur, avec un dossier commplet (lettre de déménagement émargée de reserves / lettre recommandée de résereves sous 10 j / devis de réparations).

Le cas échéant elle peut demander l'intervention de sa compagnie d'assurances Multir Risque Habitation - selon les garanties souscrites -, aux fins d'assistance ( garantie PJ ), voir même de prise ne charge immédiate des dommages ( garantie bris de glace ).

salutations distinguées.

pyb