LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me permets une fois de plus de solliciter vos connaissances.

Avant la suppression des avoués, l'aide juridictionnelle m'a désigné en tant qu'avocat dans plusieurs dossiers, au niveau de l'appel.

Les avoués qui avaient été désignés en même temps que moi ne sont pas devenus avocat et me disent que je dois, par conséquent, me constituer en leur lieu et place.

Cela va vous paraître idiot mais je ne veux pas commettre d'erreur alors je préfère poser la question: de façon pratique, comment faire une telle constitution? quel est le formalisme, y a t il des timbres à mettre, combien d'exemplaires, où déposer cette constitution (pour Paris: huissiers audienciers?)
je n'ai pas vu de possibilité de le faire via e-barreau mais je peux me tromper...

Si vous avez des modèles, je suis preneur.

D'avance un très grand merci.

Cordialement

la constitution doit se faire par RPVA.

Si la procédure a été engagée avant l'obligation de joindre des timbres, il n'y aura pas besoin d'en communiquer.

Si la procédure est postérieure, le timbre de 150 euros pour l'intimé est a remettre lors de la constitution. A défaut caducité...

Il s'agit d'une constitution en lieu et place donc normalement, vous ne devriez pas avoir à transmettre un timbre.

Je vous remercie pour votre réponse.

Quand je vais sur le RVPA, sauf erreur, on me propose soit de faire une déclaration d'appel, soit la constitution d'intimé... Or, ma situation ne correspond ni à l'un ni à l'autre....
D'où ma nouvelle question: comment fait-ton pour se constituer en lieu et place par cette voie?

Merci beaucoup.

Cordialement

Il faut transmettre un mail par RPVA indiquant toutes es mentions notamment :

la SCP... , représentée par... avocat au Barreau de....

déclare A : (avocat adverse)

Avocat au barreau de... constitué de :

partie adverse

qu'elle se constitue aux lieu et place de .... pour :

nom du client (date de naissance, lieu, profession, domicile...)

ensuite de l'appel remis au greffe de la Cour d'appel de..., au nom de..., le..., d'un jugement rendu le .... par le ....

A CE QU'IL N'EN IGNORE

SOUS TOUTES RESERVES
DONT ACTE POUR:

Il est également possible de le faire signifier par huissier audiencier et après de le transmettre par RPVA. (c'est une sécurité complémentaire)

Bonjour

A priori, le RPVA ne permet pas la constitution en lieu et place effectivement.

Donc dans ce cas, acte du palais ou notification directe.

Par ailleurs, pour pouvoir signifier votre constitution, il faut que vous ayez un adversaire lui-même constitué.

La ça se complique. difficulté à régler à la première audience. A priori.