LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je souhaiterai avoir plus de précisions sur un cas en droit pénal des affaires.

Un courrier envoyé par un habitant d'une commune dans lequel, il indique que le maire de celle-ci détourne des gravillons à des fins privées est-il constitutif du délit de dénonciation calomnieuse ?

Sachant, que rien ne dispose à dire qu'il s'agit du maire de cette commune sauf pour la partie adversaire. Etant entendu que cet habitant a formulé ce courrier en des termes très larges.

Merci de bien vouloir m'éclairer car doute subsiste sur l'existence des éléments constitutifs conformément à l'article 226-10 du Code pénal.

L'article L226-10 prévoit que la dénonciation, doit être dirigée contre une personne déterminée. Dans ce que vous écrivez, j'ai l'impression que le nom de la personne ou sa description n'a pas été mentionnée mais qu'une partie considère avoir été visée.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier cette conditions "La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée."

Je vous remercie.

Effectivement, notre client ne fait pas mention dans ledit courrier de la personne du maire, toutefois, un arrêt de la Cass.crim. 22 mai 1959 prévoit que " le délit de dénonciation calomnieuse existe, encore bien que la personne dénoncée n'ait pas été dénommée, si d'ailleurs elle a été désignée en termes équivalents ».

Nous n'avons pas de décision tendant à la relaxe des faits dénoncés, si ce n'est qu'une enquête préliminaire.

Notre client a été condamné en appel pour des faits de dénonciation calomnieuse.

Parmis les conditions de l'article 226-10 CP, la dénonciation dirigée contre une personne déterminée (....) lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ... soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite
...
En l'espèce, notre client l'a envoyé aussi maire, étant une autorité, j'ai bien peur qu'il tombe sous le coup de la loi pénale.

Je vais tenter d'argumenter sur l'absence de l'élément moral.

Qu'en pensez vous ?