LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai a faire citer un prévenu ayant commis deux infractions contre deux victimes différentes à 2 mois d'intervalle :l'une contraventionnelle, l'autre délictuelle. Deux questions :

Puis je ne faire qu'une seule citation devant le TC pour les deux ?

Quand et à qui doivent être communiquées les pièces dans ce type de procédure ?

Merci pour vos réponses éclairées

Bonjour,

Je pencherai pour deux citations, puisque les deux affaires n'ont apparemment aucun lien entre elles, à part l'identité de prévenu, mais ce n'est pas suffisant. Le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits connexes contraventionnels, mais connexes à une infraction délictuelle qui lui donne compétence. Là, la contravention concerne une autre victime = tribunal de police.

Vous devez communiquer en même temps que la citation les pièces, par huissier, au prévenu, c'est obligatoire.

N'oubliez pas le timbre à 35 €, qui est applicable pour chaque instance...

Cleyo