LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

Pour une question de droit applicable dans un litige international, j'aimerais savoir si le reglement rome I relatif a la loi pplicable aux obligations contractuelles s'applique a un mandat ?

Merci

Pour le mandat, il faut distinguer entre les trois relations présentes. Seule la relation entre le mandant et le tiers contractant est exclue du champs d'application du règlement de Rome I (Art. 1 §2 g. ) La relation mandant-mandataire et la relation mandataire-tiers contractant sont soumise aux dispositions du règlement. Il faut cependant en exclure les questions relatives aux personnes morales ( Art. 1 §2 f).

Merci beaucoup pour cette reponse.

Dans le cas, ca concerne la relation mandant-mandataire, et il n'y a pas eu de choix de la loi applicable. j'ignore quel article invoquer du reglement, qu'en pensez vous ?

Par ailleurs, dans le cas d un mandat entre l'avocat et le client, Rome I s applique toujours ? est ce que ca pourrait dependre de quoi l'avocat est mandaté ?

Merci beaucoup

Bonjour,
Le mandat étant un contrat de prestation de service, tout comme le mandat entre l'avocat et son client, il tombe sous le coup des dispositions de l'art. 4 § 1 b). Le droit applicable est donc, sous réserve de la clause d'exception de l'art. 4 § 3, celui du pays dans lequel le prestataire de service à résidence habituelle. Ceci-ne s'applique cependant pas, si vous avez un contrat de travail au sens de l'article 8 ou un contrat de consommation au sens de l'article 6 du règlement.