Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : opposabilité conventions inter-assureurs
opposabilité conventions inter-assureurs
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 16
- Profession: Juriste
Bonjour
que pensez-vous des conventions inter-assureurs pour les cas de sinistres ?
normalement article 1165 , non opposabilité à l 'assuré qui garde le droit de voir appliquer
son contrat.
en s’appuyant de plus sur différentes jurisprudence ( CIV 1ère 14 mars 2012,Cass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-14.231 ; Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-10.478 et 01-10.747.)
L'assuré peut-il exiger que l 'assureur exécute son contrat et que cet assureur se retourne si nécessaire contre l'assureur avec lequel il a passé cette convention.
Merci de vos conseils,
que pensez-vous des conventions inter-assureurs pour les cas de sinistres ?
normalement article 1165 , non opposabilité à l 'assuré qui garde le droit de voir appliquer
son contrat.
en s’appuyant de plus sur différentes jurisprudence ( CIV 1ère 14 mars 2012,Cass. 1re civ., 23 juin 1970, n° 68-14.231 ; Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-10.478 et 01-10.747.)
L'assuré peut-il exiger que l 'assureur exécute son contrat et que cet assureur se retourne si nécessaire contre l'assureur avec lequel il a passé cette convention.
Merci de vos conseils,
Re: opposabilité conventions inter-assureurs
- "Membre"
- 3 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
Effectivement, les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés.
Ces derniers sont donc en droit de demander l'application de leur contrat d'assurance.
Cordialement.
Jérôme Blanchetière
www.avocat-blanchetiere.fr
Effectivement, les conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés.
Ces derniers sont donc en droit de demander l'application de leur contrat d'assurance.
Cordialement.
Jérôme Blanchetière
www.avocat-blanchetiere.fr
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