LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Ma question est la suivante:

Un document intitulé ''bail commercial'' a été signé entre un particulier et une société.Ce document rédigé par un professionnel a une validité de 10 ans et ne contient pas les caractéristiques d'un bail commercial(aucune notion de renouvellement 3/6/9.,pas de reconduction,pas préavis du bailleur ou preneur,pas de clauses d'indexation)
A la date fixée de l'expiration,pouvons nous considérer de la part du bailleur que la location est terminée sans indemnité d'eviction? aucune mention de preavis,le bailleur peut il donner congé a tous moments avant l'expiration de cette location?

Bonjour Esquerre,

Pour qu'un bail commercial soit valable, 4 conditions sont nécessaires :
- il faut un contrat de "bail",
- celui-ci doit être conclu dans le cadre d'un local ou d'un immeuble...
- ...servant à l'exploitation commercial, industriel ou artisanal (fonds de commerce),
- et le titulaire du bail doit être inscrit au R.C.S.

Dès lors que ces conditions sont remplies, il y a bail commercial.

- Concernant la durée de 10 ans : un bail commercial sera considéré comme tel dès lors que sa durée est supérieure à 9 ans (sous réserves des conditions pré citées bien sûr).

- Quand aux conditions de renouvellement, d'indemnité d'éviction : peu importe qu'elles soient stipulées dans le contrat. Il faut savoir que le régime des baux commerciaux est protecteur du locataire, donc même si ces conditions ne sont pas expressément écrites, elles profiteront au Preneur.

- Quand au préavis : Je crois savoir que seul le Preneur a le monopole de la résiliation avant la date prévue... (sous certaines conditions bien sûr). Le Bailleur ne peut pas anticiper le départ du Locataire (surtout sans préavis).

J'espère que ma réponse t'aura aidé. Je ne suis qu'une Juriste Junior lol donc des corrections à ma réponse, si il y en a, seront les bienvenus

Précision :
Pour l'application du statut des baux commerciaux, je vous renvoie en complément à l'article L145-1 du code de commerce.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, le commerçant a la propriété commerciale. Si le commerçant a respecté les conditions du bail, il a droit au renouvellement ou à versement d'une indemnité d'éviction.

Quant au départ, le bailleur ne peut vous obliger à quitter les locaux sans indemnité (éviction).
Il peut le faire en cours de bail (échéance triennale) pour des motifs listés par le code de commerce (L145-4 alinéa 2).

Un préavis est obligatoire. Sauf dérogation contractuelle, il est de 6 mois minimum.

A la fin du bail, le bail commercial fait exception : il se poursuit en tacite prorogation pour une durée indéterminée. Il ne s'achève que part la délivrance d'un congé par l'une ou l'autre des parties.
S'il s'agit d'un congé pour mettre un terme à la relation contractuelle (départ du locataire), le délai est d'un moins 6 mois avant le terme du bail, 6 mois avant l'échéance triennale, et pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois avant si le bail est en tacite prorogation.
S'il s'agit d'un congé avec offre de renouvellement (émanant du bailleur), il doit être envoyé au moins 6 mois avant le terme du bail. S'il émane du preneur, il peut être fait à tout moment dans les 6 derniers mois de location. En tacite reconduction, l'offre ou la demande de renouvellement peut se faire à tout moment pour le 1er jour du trimestre civil suivant la demande.