LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Merci pour ces précisions.

Bonjour,

Attention, si le vendeur professionnel a vanté les mérites particuliers (notamment liées à certaines performances) du bien vendu de manière publique (c'est-à-dire par la publicité), ces caractéristiques entrent de facto dans le champ contractuel.
En outre, si le bien ne correspond pas aux spécifications publiées, on pourrait facilement verser dans le domaine pénal.

Dans vos débats, attention toutefois à ne pas mélanger, objet du contrat, cause du contrat, cause subjective,...

En matière de défaut de conformité, on se référera facilement à ce que l'on peut attendre normalement d'un produit analogue et non pas à ce que l'acquéreur attendait spécifiquement du produit.

On est bien d'accord.
Parce que...
Je vous mets au défi d'aller au tribunal et d'avoir gain de cause pour défaut de conformité, au prétexte que, avec la nouvelle voiture flambant neuve que vous venez d'acheter chez un célèbre constructeur français, dont le nom commence par C et réputé pour ses modèles particulièrement innovants, vous avez beau appuyer sur tous les boutons, elle ne se transforme pas en Goldorak, comme c'est montré tous les jours dans la pub, et que c'était pour cette unique raison que vous l'aviez achetée...

Bonjour,

Concernant le vice caché sur le moteur de 32000 Kms, attention tout de même ! On peut avoir un kilométrage annoncé comme tel, avec un moteur d'aspect neuf parce qu'il a pris un bon coup de jet d'eau, il n'en reste pas moins que si ce moteur a 300000 Kms, il a l'air beau quand même...Aujourd'hui, la plupart des moteurs sont bourrés d'éléctronique et il est maintenant interdit de les laver...Lever un capot d'une voiture récente et vous aller voir dans quel état se trouve le moteur...Cela n'indique pas pour autant le vrai kilométrage ! C'est visible, mais pourtant !!!

En réalité, si j'ai - très sournoisement - cité cet exemple de moteur, c'est en fait en référence à une certaine "étudiante en détresse" qui n'a pas réussi à se dépatouiller d'un arrêt de cassation, pourtant à mon humble avis assez limpide, qui reprochait à une cour d'appel de s'être cantonnée au vice caché, alors que

Cour de Cassation Chambre civile 1
Audience publique du 15 mai 2007 Cassation
N° de pourvoi : 06-14781 Publié au bulletin
(...)
Vu l'article 1648 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
(...)
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher, conformément aux exigences du second des textes susvisés, si la vétusté du moteur était révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué sur la facture établie à l'occasion de la vente de celui-ci et, dans l'affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties, ce qui eût exclu l'application du premier de ces textes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Vétusté révélatrice de l'inexactitude du kilométrage indiqué = exclusion du 1648 = pas un vice caché mais manquement à l'obligation de délivrance conforme = cas de non conformité.
Selon moi.

Bonjour
Dans le cadre où la découverte du vice apparait entre la signature du compromis et l acte définitif , comment le qualifier?

La vente est parfaite dès que les parties .... donc ....