LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour Sophie,

Je reviens vers vous
Faut il faire une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce aux fins de désignation d'un commissaire à la fusion, en présence d'une Sàrl (absorbée) et d'une SAS (absorbante)?
Car l'article L.236-10 du code de commerce est dans la section II : Dispositions particulières aux sociétés anonymes.

Merci Sophie

Question bête, j'ai fini par trouver...(ça sent la fin de semaine...)
Sàrl : L.236-23
SAS : L.227-1

Question bête, j'ai fini par trouver...(ça sent la fin de semaine...)
Sàrl : L.236-23
SAS : L.227-1

Haha c'est le plus important.
N'oubliez pas de me tenir au courant !

Bonjour Sophie,

J'espère que tout va bien pour vous.
Je me permets de revenir vers vous concernant la fusion et les formalités afférentes.

Je dois mettre en route la procédure mais j'ai besoin de vos lumières. Pour ce faire, je reprends le schéma :
SAS = absorbante = A (comptes clôturés au 30.06.2013)
Sàrl = absorbée = B (comptes clôturés au 31.12.2013)
SC = associée unique dans A et B = X

Date de réalisation définitive de la fusion : 31/03.2014
Effet juridique de la fusion : rétroactif au 01/01/2014.

Voilà ce que l'on me demande aujourd'hui....

Pouvez-vous m'éclairer ?

Avec tous mes remerciements !! Help !

Fadila