LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers Confrères,

dans le cadre d'une procédure JAF, la partie demanderesse souhaite effectuer un désistement d'instance après qu'un jugement avant dire droit lui ait donné droit.

Ma question est la suivante: le désistement d'instance, si je l'accepte, anéantira-t-il le jugement avant dire droit?

La partie adverse souhaite que j'accepte le désistement et m'assure que le jugement avant dire droit sera anéanti, ce qui ne serait pas dans son intérêt, les mesures provisoires étant en son sens.

Je ne trouve aucune source qui me confirme ses dires.

Quelqu'un aurait-il un texte ou une jurisprudence qui confirmerait l'annulation du jugement avant dire droit en cas de désistement d'instance?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Voici quelques jurisprudences qui, je l'espère, pourront vous aider.

- Cass.1°Civ- du 09/02/2011- n° 09-72653 ; du 01/07/2010 n° 09-15677 ; du 19/04/2005 n° 03-14664 ;

- Cass. 2° Civ. - du 24/02/1993 n° 91-18213 ; du 14/01/1981 n° 79-12910 ; du 19/07/1976 n° 75-11875 ; du 03/03/1976 n° 75-10467 ; du 08/06/1972 n° 71-12274 ; du 10/05/1972 n° 71-11863 ; du 14/03/1967 - Bull. n° 123 ; du 13/10/1966 - Bull. n) 843 ; du 14/10/1965 Bull. n° 739 ; du 19/07/1963 Bull. n° 555 ; du 28/02/1962 Bull. n° 241.

cordialement - aline04z