Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : LJ - Insolvabilité du cessionnaire
LJ - Insolvabilité du cessionnaire
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Mon locataire (entreprise A) a été mis en liquidation judiciaire. Son fonds de commerce a été cédé (cessionnaire, entreprise B), constaté par acte sous seings privés mi-février 2014.
Aujourd'hui, le cessionnaire B, face à des difficultés financières (sic !), nous demande une modification de la périodicité de paiement des loyers. Ce que je refuse.
La cession ne m'a toujours pas été signifiée par huissier (non respect du délai d'1 mois stipulé à l'acte de cession).
Puis-je en faire état du Commissaire à l'exécution du plan ou au Mandataire judiciaire ? A l'avocat chargé de la rédaction de l'acte ?
Mes cours de procédure collective sont un peu loin.
D'avance merci pour vos lumières.
Cdt,
Mon locataire (entreprise A) a été mis en liquidation judiciaire. Son fonds de commerce a été cédé (cessionnaire, entreprise B), constaté par acte sous seings privés mi-février 2014.
Aujourd'hui, le cessionnaire B, face à des difficultés financières (sic !), nous demande une modification de la périodicité de paiement des loyers. Ce que je refuse.
La cession ne m'a toujours pas été signifiée par huissier (non respect du délai d'1 mois stipulé à l'acte de cession).
Puis-je en faire état du Commissaire à l'exécution du plan ou au Mandataire judiciaire ? A l'avocat chargé de la rédaction de l'acte ?
Mes cours de procédure collective sont un peu loin.
D'avance merci pour vos lumières.
Cdt,
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