LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Quel est le juge compétent pour les dommages-intérêts résultant de l'exécution d'une ordon. de référé qui a été ensuite infirmée par la Cour d'appel?

En effet, l'exécution provis. est poursuivie aux risques et périls de la partie adverse.

Dans mon cas, l'adversaire a procédé à l'expulsion en vertu d'une ordon. réf. qui a été ensuite infirmée par la CA pour défaut de qualité à agir.

Pour les dommages et intérêts, c'est le JEX ou TGI au fond?

Merci d'avance pour vos réponses.

Petite précision, il s'agissait d'un bail commercial.

Bonjour,

A mon sens, il s'agit d'une simple responsabilité civile résultant de la procédure classique et par conséquence, je dirais que le tribunal compétent est fonction de la demande mais si 2 commerçants = tribunal de commerce.

Un problème survient est que les demandes résultant d'un bail commercial sont traités par le TGI.

Sans en être certain, je dirais que il s'agit là d'un problème de responsabilité civile en matière commerciale et que l'on ne demande pas l'application d'une disposition du bail ni même des baux commerciaux donc le juge compétent est fonction des parties et du montant de la demande (2 commerçants = TC, si demandeur non commerçant choix de juridiction pour lui TC, TGI si plus de 10.000 €, TI si moins de 10.000 €)