Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Avertissement conjoint - création SARL
Avertissement conjoint - création SARL
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Voila une petite question de mélangeant droit des sociétés et droit international privé à laquelle je suis confronté :
- mon client de nationalité Camerounaise est marié sous le régime de la communauté légale au Cameroun et donc selon la loi Camerounaise. Il souhaite créer une SARL en France.
Dois-je procéder à l'avertissement de son conjoint en application de l'article 1832-2 du code civil ?
Merci d'avance
Voila une petite question de mélangeant droit des sociétés et droit international privé à laquelle je suis confronté :
- mon client de nationalité Camerounaise est marié sous le régime de la communauté légale au Cameroun et donc selon la loi Camerounaise. Il souhaite créer une SARL en France.
Dois-je procéder à l'avertissement de son conjoint en application de l'article 1832-2 du code civil ?
Merci d'avance
Re: Avertissement conjoint - création SARL
- "Membre"
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- Profession: Notaire et métiers en études
Il me semble qu'il s'agit d'une disposition impératives du droit des sociétés. en théorie il faudra donc l'appliquer.
Encore faut il qu'il y est apport de bien commun qui suppose un régime matrimonial communautaire. Il faudrait donc vérifier le régime choisi ou le régime légal en droit camerounais. Enfin vérifier quand même la première résidence des époux car dans le cas de camerounais marié au cameroun mais s'étant installé en france comme première résidence stable ( voir durée si avant convention de la haye) le régime légal francais s'applique à défaut de contrat de mariage.
Encore faut il qu'il y est apport de bien commun qui suppose un régime matrimonial communautaire. Il faudrait donc vérifier le régime choisi ou le régime légal en droit camerounais. Enfin vérifier quand même la première résidence des époux car dans le cas de camerounais marié au cameroun mais s'étant installé en france comme première résidence stable ( voir durée si avant convention de la haye) le régime légal francais s'applique à défaut de contrat de mariage.
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