LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je ne vois pas ici l'intérêt de l'article L132-14 du Code des assurances.

Comment interpréter la première phrase de cet article, si on partait de l'idée qu'on pourrait faire annuler le contrat, dans les cas prévus par ces deux articles ?

Par ailleurs, j'ai une question concernant la compagnie d'assurance à vous poser :
D'après ce que j'ai compris, la compagnie d'assurance n'a pas à déclarer l'existence même du contrat à la succession.
Cela signifie-t-il que le notaire est responsable et doit rechercher l'existence de tels contrats?

Comment la compagnie d'assurance est-elle mise au courant du décès de l'assuré ? Comment connait-elle le notaire désigné par les héritiers ?
Comment voulez-vous qu'un notaire puisse faire ce que vous demandez, sans aucune information préalable ? Un notaire n'a aucun pouvoir d'investigation de cette nature et savez-vous combien il existe, rien qu'en France, de sociétés d'assurances de cette nature et pensez-vous être capable de les lister toutes ?
Vu les questions que vous posez et auxquelles votre notaire aurait dû pouvoir vous répondre, il n'a pas l'air de vous être d'un grand secours (vu aussi ce que vous en dites par ailleurs…)

Pour mieux illustrer :
En l'espèce :
- Prime importante de départ (on peut l'admettre)
- Primes de 1000 euros par mois (on peut admettre également que ce n'est pas exagéré)
- 6 primes trimestrielles de 12.000 euros en 18 mois (durée du contrat entre l'ouverture et le décès)

Et alors ? C'est selon… Pour Lilly Beth', c'est une goutte d'eau dans l'océan qui entoure l'Île d'Arros…

Je souhaitais simplement soulever le point suivant :
- Principe : il existe un droit à récompense
- Limites de ce droit : l'exercice de ce droit est difficile à mettre en oeuvre

En effet:
- Pas de recherche du notaire
- Pas d'obligation de déclaration par la compagnie d'assurance.
La compagnie d'assurance ne précisera que le capital versé au bénéficiaire. Le montant des primes
reste indéterminé (alors que c'est ce montant qui est pertinent).
- Pas 'd'obligation de déclaration par le bénéficiaire

Conclusion :
Le droit à récompense n'est exercé que rarement.
Pour l'époux lésé : c'est une perte de chance (dans l'hypothèse d'un divorce ou d'un décès avec clause bénéficiaire au profit d'un tiers).

Pour le reste, je n'ai pas compris votre post.
Je ne parlais plus de nullité mais de rapport à la succession des primes manifestement exagérées.
Le contrat peut certes produire effet sur les primes non rapportées à la succession (le capital diminue proportionnellement).
=> Sur le modèle d'un contrat cadre assorti des contrats d'exécution

Bonjour,

Pour le reste, je n'ai pas compris votre post.
Je ne parlais plus de nullité

C'est parce que vous êtes de plus en plus difficile à suivre.

L'assurance vie est une zone de liberté qui permet, dans certaine situation familiale d'avantager un héritier ou un hors famille.

Retour d'expérience.
J'ai rencontré le même PB que vous. Mais mon premiier soucis était d'identifier l'assureur détenteur du contrat. En passant par l'AGIRA je n'ai eu aucune réponse car je n'était pas bénéficiaire. J'ai eu recours au CIRNS qui a fait une demande directement auprès des assureurs. j'ai eu des surprises car nous avons retrouvé plusieurs contrats. Ensuite il a fallu faire apprécier l'exagération des primes pour qu'une partie soit réintégrée dans la succession.

Dans mon dernier message j'ai oublié d'indiquer qu'un notaire lors de la liquidation d'une communauté peut s'ajoindre les service du CIRNS pour rechercher en toute impartialité les contrats d'assurance vie du couple . De même dans une ordonnance de divorce il peut être signifié au CIRNS d'interroger les assureurs.

Vous avez aussi oublié de regarder la date des échanges... septembre 2011.... ce n'est plus de l'entraide, c'est de l'archéologie...