LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un dégât des eaux résultant du mauvais entretien de la propriété de mon voisin s' est soldé par la condamnation de celui-ci par le tribunal à verser une somme pour dommage (réparation de la dégradation) et à payer une astreinte journalière (pour le préjudice subi quotidiennement).

Une hypothèque a déjà été levée récemment sur son bien immobilier afin d'assurer le paiement des dommages.

Cependant, un conseil m'a assuré qu'il était impossible de lever une seconde hypothèque pour l'astreinte journalière dans la mesure où le quantum de celle-ci n'était pas definitif. On m'a assuré qu'il n'y avait d'autre choix que de liquider l'astreinte. D'autre part, on m'a laissé entendre que le juge, au moment de la liquidation de l'astreinte, reverrait le montant de la somme due à la baisse.

Hors, je tiens à garder mon voisin comme interlocuteur car une liquidation signifierait la vente de son bien et sans doute son désengagement total vis vis de ses obligations envers moi. Je tiens également à faire appliquer le jugement dans sa totalité et à être dédommagé à hauteur de ce qui a été décidé lors du jugement.

Mes question sont donc les suivantes :

1) Est-il réellement impossible de placer une hypothèque pour une astreinte journalière (y compris en faisant appel aux services d'un huissier et en arrêtant le montant temporairement à une date donnée) ?

2) S'il n'y avait d'autre choix que de liquider l'astreinte, cela peut-il se faire de telle sorte que les résultats du jugement continuent à s' appliquer malgré une première liquidation ?

3) Enfin, comment m'assurer que les sommes fixées par le jugement pour l'astreinte journalière me seront intégralement versées ?

Merci par avance pour vos réponses !

bonjour,
j'imagine que vous parlez de l'inscription d'une hypothèque quand vous écrivez une hypothèque "levée".
il est indispensable de faire liquider l'astreinte effectivement.
n'ayez crainte pour l'exécution du jugement si vous êtes inscrit en bon rang : la vente du bien va vous permettre, au contraire, de percevoir ce qui vous est dû.
vous ne semblez pas mal conseillée, pourquoi n'en parlez-vous pas avec votre avocat ? (à moins que vous ne veniez ici pour vérifier ses dires...)

Merci beaucoup pour votre réponse, elle m'éclaire au moins partiellement. Quand je parlais d'hypothèque "levée" je parlais bien d'une inscription aux hypothèques. Mon conseil n'est autre actuellement que la société d'assurance qui s'occupe du dossier.

Cependant, des zones d'ombre subsistent autour de ces deux questions :

1) Comment m'assurer que les sommes fixées par le jugement pour l'astreinte journalière me seront intégralement versées (l'assureur tente de me dissuader d'y prétendre en totalité, expliquant que les juges revoient en général la somme à la baisse)?

4) Un avocat qui me défendrait est-il en droit de réclamer la totalité des sommes dues de l'astreinte journalière (à savoir le montant de l'astreinte journalière multipliée par le nombre de jour de retard) ?

Merci par avance