LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici quelques renseignements qui, je l'espère, pourront vous aider à régler votre problème :

Contrat à durée déterminée (CDD)

En l'absence d'usages ou de convention collective prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :

d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,


d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.


En l'absence de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

cdlt - aline04z

Dans la lettre de la loi :

Deux jours de formation faits correspondent à période d'essai, donc puisque licenciement dans cette période,...
Cependant, la gratuité de la formation étant accepté à valeur de contrat, l'acceptation en est caduque par rupture de volontarisme.

Le fait que le contrat non écrit passe pour un CDI n'apporte que celui-ci devant avoir des règles quasi identiques quant à la période d'essai.

Cependant, c'est maintenant que s'enclenche la machine administrative, le doute étant.
Vérification de la régularité de l'utilisation de stagiaires à temps.

Au niveau procédural, l'idée étant cependant que si l'employeur à 1 mois pour tester l'employé, l'employé n'a que le temps de sa carrière pour tester les employeurs. Ainsi, à chaque nouvelle période d'essai l'employée retrouve la récursivité de pensée et d'action sur ses précédentes périodes d'essai, n'étant pas à valeur, elles ne peuvent lui être imposées de charges donc de légifération.

Les entreprises, sociétés humaines n'ayant quant à elles pas droit à relativité de la période d'essai. Devant respecter la DDDHC, Elles se doivent : période d'essai à durée illimitée.

Merci à tous pour vos réponses,

j'ai finalement envoyé une lettre à l'inspecteur du travail début août dans laquelle je demandais à être payé pour mes 9 heures effectuées. Après plusieurs lettres reçu de l'inspecteur du travail, j'ai finalement pu aller chercher mon chèque cette semaine. Après déduction de toutes les charges je n'ai gagné que 67 euros mais j'espère que cela leur servira de leçon. Mais je pense que cela valait le coup juste pour le bonheur de voir leurs têtes se décomposées !

Bonne continuation et merci encore.

Bonjour,

Je suis étudiante en droit et j'ai été victime de l'incivilité d'un employeur. Début juin j'ai vu une offre d'emploi, pour être réceptionniste dans un cabinet médical, cherchant UNE étudiante ( si je ne me trompe pas il s'agit d'un terme discriminatoire, mais je n'ai plus l'offre d'emploi pour prouver mes propos ). J'ai donc passé deux entretiens, un avec la réceptionniste et un autre avec le médecin qui dirigeait le cabinet médical composé d'une dizaine de docteurs. Lors du premier entretient d'embauche la secrétaire m'a demandé si j'acceptais d'être formée gratuitement, et j'ai accepté. Puis elle a ajouté que si j'étais prise, une fois la formation commencée je me devais dans un soucis de respect de ne pas les laisser tomber pour un autre poste.
Les deux entretiens s'étendent très bien passé, ils m'ont "prise" ( j'ai un mail de leur part disant qu'ils ont retenu ma candidature pour le poste de réceptionniste ). Puis j'ai passé deux après midi non payées dans le centre pour me former ( j'ai effectué 9 heures de formation ) pendant lesquels j'ai demandé plusieurs fois mes horaires pour signer mon contrat d'embauche mais ils me répondaient qu'ils ne savaient pas encore mes horaires. Par conséquent, je n'ai rien signé. A la fin de la deuxième journée je me suis occupée de tout , la réceptionniste partait se balader pendant que je bossais à sa place. Ce même jour, la secrétaire dentiste qui était absente a été remplacée par une autre qui était déjà venue. Ils lui ont demandé ses disponibilités pour les vacances sous mes yeux. A la fin de la journée, j'ai dit à la réceptionniste que je voulais bien revenir un jour de plus pour me former mais que si cela se passait bien je n'allais pas revenir indéfiniment, puisque que j'arrivais déjà bien a maitriser. Et que je n'allais pas faire une semaine de formation pour 2 semaines et demi de travail. Quatre jours plus tard, le médecin responsable du cabinet m'a appelé me disant qu'ils n'avaient pas retenu ma candidature. Je lui dis que j'avais donc fait 9 heures de formation pour rien, que ce n'était pas correct, et que je voulais des explications. Il a refusé de m'en donner. Cela c'est passé le 7 juillet je n'ai donc pas pu me retourner pour trouver un autre poste pour juillet car je mois avait déjà commencé. Il y a donc plusieurs hypothèses, soit je n'ai pas été performante ( ce qui m'étonnerai beaucoup puisque je n'ai fait aucune fausse note ), soit mon franc parlé ne leur a pas plus ( lorsque j'ai dit que je ne reviendrais pas indéfiniment puisque je ne suis pas payée ), soit ils ont engagé la remplaçante de la secrétaire dentaire qui a déjà bossé pour eux, soit ils n'ont jamais eu l'intention de m'engager.

Peu importe la raison, j'aimerai vraiment savoir si je peux faire quelque chose, si l'employeur est dans ses droits et qu'il a juste fait preuve d'incivilité ou s'il n'avait pas le droit de faire ça. D'autant que je comptais sur ces sous pour partir en vacances. Merci beaucoup pour vos conseils.

Bonne journée.

bjr,

d'abord, le terme d'incivilité n'est pas une notion juridique, un fait ne peut être qualifié que fautif ou non;

ensuite, vous n'étiez pas en formation (car absence de contrat en alternance ou convention de stage) mais en période d'essai (et donc en CDI étant donné l'absence de signature obligatoire d'un écrit en matière de CDD);

on peut même soutenir que vos 9 heures de pseudo "formation" constituent un délit de travail dissimulé pour l'employeur.....

voilà des arguments à opposer à votre employeur en de vue de l'inciter à un arrangement amiable et à défaut vous pouvez saisir l' IT du lieu de l'entreprise qui pourra, le cas échéant, dresser PV d'infraction ce qui facilitera un règlement amiable .....