Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur
- "Vétéran"
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Sinon la solution la plus simple est d'avoir un ami aux RG, ou qui travaille pour le trésor 
comment ca c'est illégal ?
comment ca c'est illégal ?
<b>Me blogagogo</b>
- "Membre actif"
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- Profession: Juriste
les demandes de compte b. au fichier FICOBA ne donnent rien, par un cabinet d'enquette obtenir le cpt en bq et pratiquer une saisie attribution.
FD
FD
Re: Le recouvrement en cas d'adresse inconnue du débiteur
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 69
- Profession: Etudiant
Bonjour,
Je voulais savoir si un huissier peut signifier un acte (notamment un certificat de non-paiement) si l'adresse est une boite postale?
L'adresse postale est elle une adresse valable ou considérée comme adresse inconnue.
Merci d'avance
Je voulais savoir si un huissier peut signifier un acte (notamment un certificat de non-paiement) si l'adresse est une boite postale?
L'adresse postale est elle une adresse valable ou considérée comme adresse inconnue.
Merci d'avance
13 messages
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