LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je cherche en vain à savoir si un artisan radié du répertoire des métiers a qualité à agir en paiement de factures antérieures à sa radiation.
Si par miracle quelqu'un a un semblant de réponse mes plus vifs remerciements à lui

bsr,

artisan personne physique donc confusion entre son patrimoine personnel et professionnel et donc, à mon sens, responsable sur son patrimoine des factures impayées antérieures à sa radiation si le délai pour agir n'est pas prescrit (si procédure de RJ, attention à la suspension des poursuites);

Bonjour,

L'immatriculation au répertoire des métiers concerne aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.

Par ailleurs, l'EIRL permet une séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Cordialement.

Bonjour
Merci à vous pour ces contributions, je pensais bien que l'unicité du patrimoine impliquait la possibilité d'action

Bsr,
D'autant que, dis comme ça :

si un artisan radié du répertoire des métiers a qualité à agir en paiement de factures antérieures à sa radiation ?

moi, je comprends ça comme un artisan qui cherche à se faire payer une ou des factures qu'il a lui-même émis(e) avant sa radiation pour des travaux effectués chez un ou des clients, non "radiés" eux, mais qui profitent de sa radiation pour ne pas le payer,
et non pas comme...

responsable sur son patrimoine des factures impayées antérieures à sa radiation

un artisan qui aurait encore des factures plus ou moins anciennes a payer lui-même à des fournisseurs après sa radiation.

Re,

je pensais bien que l'unicité du patrimoine impliquait la possibilité d'action

Peu importe...