Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : CAA Nancy, 15/02/07 Scté MOSELEC n°04NC01122
CAA Nancy, 15/02/07 Scté MOSELEC n°04NC01122
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Professionnellement, je m'interroge sur la possibilité ou non pour la personne publique, en marchés de fournitures, d'abandonner des pénalités de retard, même partiellement.
Ce car l'arrêt puteaux précise que le montant de ces pénalités ne doit pas être manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
La DAJ répond à ma question en nommant l'arrêt MOSELEC (cité en intitulé). Evidemment, j'ai cherché les conditions en lisant l'arrêt. Mais alors à ce moment, je ne vois pas le rapport avec "la capacité de renoncer transactionnellement à une part des pénalités" et l'arrêt MOSELEC, cité par la DAJ.
D'après vous : l'ai je mal interprété ? il y a t il une erreur dans la DAJ ?
Et si oui à la seconde question, quelqu'un peut il m'aiguiller ? Car je retombe toujours sur cet arrêt...
Je vous remercie bien sincèrement pour votre intervention et aide
Professionnellement, je m'interroge sur la possibilité ou non pour la personne publique, en marchés de fournitures, d'abandonner des pénalités de retard, même partiellement.
Ce car l'arrêt puteaux précise que le montant de ces pénalités ne doit pas être manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
La DAJ répond à ma question en nommant l'arrêt MOSELEC (cité en intitulé). Evidemment, j'ai cherché les conditions en lisant l'arrêt. Mais alors à ce moment, je ne vois pas le rapport avec "la capacité de renoncer transactionnellement à une part des pénalités" et l'arrêt MOSELEC, cité par la DAJ.
D'après vous : l'ai je mal interprété ? il y a t il une erreur dans la DAJ ?
Et si oui à la seconde question, quelqu'un peut il m'aiguiller ? Car je retombe toujours sur cet arrêt...
Je vous remercie bien sincèrement pour votre intervention et aide
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