Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Exception d'illégalité
Exception d'illégalité
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- Profession: Autre métier du droit
Bonjour à tous,
Une petite question concernant les recours contentieux en annulation de permis de construire.
Le cas est le suivant : il s'agit d'un lotissement, l'aménagement du terrain a donné lieu à un permis d'aménager, définitif aujourd'hui, et différents permis de construire ont été par la suite délivrés pour la construction des lots.
Peut-on à l'occasion d'un recours contre un PC, soutenir par exception d'ilégalité l'annulation du permis d'aménager (qui n'a fait l'objet d'aucun recours, et est purgé de tout recours) ?
Merci pour vos éclairages!
Une petite question concernant les recours contentieux en annulation de permis de construire.
Le cas est le suivant : il s'agit d'un lotissement, l'aménagement du terrain a donné lieu à un permis d'aménager, définitif aujourd'hui, et différents permis de construire ont été par la suite délivrés pour la construction des lots.
Peut-on à l'occasion d'un recours contre un PC, soutenir par exception d'ilégalité l'annulation du permis d'aménager (qui n'a fait l'objet d'aucun recours, et est purgé de tout recours) ?
Merci pour vos éclairages!
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