LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me tourne vers vous pour avoir quelques éclaircissements en matière de recouvrement de créance
En effet, j'ai étudié le droit public mais possède très peu de notions en droit privé

Pour bénéficier d'une remise importante, j'ai souhaité acheté des lettres suivies préaffranchies (un paquet de 100 d'une valeur de 250€) sur le site de la poste le 8 septembre 2012. Le souvenir est lointain, mais je me rappelle pas avoir réceptionné de colis. Car n'ayant pas été débité au bout d'un mois, je suis allé en acheté directement à mon bureau de poste même si la remise proposée était plus faible.

Quoiqu'il en soit, il s'avère qu'à partir d'avril 2014, le service de recouvrement de la poste me réclame la somme de 250€ par lettre simple. Même chose fin juin 2014.
J'ai recherché si j'avais la trace de cette commande (carton gardé ou facture papier reçue avec la commande) mais sans succès.

Le 4 septembre 2014, je reçois une lettre recommandée avec accusée de réception me demandant de régler la créance sous 15j sous peine de recevoir une injonction de la part de leur huissier

J'ai donc contacté le service recouvrement de la poste par email leur demandant de me transmettre la preuve de livraison afin de régler mon dû le cas échéant.
Ces derniers m'indiquent ne pouvoir fournir de preuve de distribution signé car cet envoi n’a pas fait l’objet d’une remise contre signature.L'envoi a été transmis en courrier prioritaire, et traité avec les courriers signalés.

Après m'être renseigné, il s’avérerait que :

1. pour établir une créance l'entreprise doit prouver que le colis en question a effectivement été livré conformément à l'article 1315 du code civil alinéa 1er:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2. sur le délai pour agir:
l'article 2272 du Code Civil selon lequel : « L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands est prescrit par 2 ans. »

J'ai bien reçu le recommandé le 4 septembre 2014 pour une commande soit disant effectuée le 8 septembre 2012
Cependant , après recherche, il semblerait qu'une simple mise en demeure adressée par le professionnel au consommateur dans le délai de deux ans est totalement insuffisante à interrompre cette prescription.
Autrement dit, si l'entrepreneur se contente d'adresser une mise en demeure au débiteur dans ce délai et attend son expiration pour lui faire délivrer assignation, il sera trop tard. Son action sera alors déclarée irrecevable et sa créance définitivement perdue.

N'étant pas spécialiste, tous les éclaircissements seront le bienvenue
Que dois-je faire si un huissier se présente pour assignation?

Merci

je ne commente pas vos 1ers développements sur la preuve de l'envoi etc...
effectivement, une lettre rar ne peut interrompre la prescription. (attention toutefois à l'identification du point de départ du délai)
si vous recevez une assignation, surtout prenez la. il y a plus de dégâts à faire l'autruche. présentez vos explications au juge. avec la prescription, ça devrait aller

Bonjour,

Suite à cette affaire, j'ai reçu ce jour un courrier d'un cabinet d'huissiers de justice me demandant de payer la somme (sans frais d'huissiers supplémentaires, juste la somme) sous 48h
Ce courrier a été reçu en lettre simple

J'avoue que j'angoisse un peu, vais je devoir aller au tribunal comme un voleur?
Aurais je des frais?

Que me conseillez vous?De contacter le cabinet d'huissier en leur précisant les faits et que, de plus, le délai pour réclamer le paiement est écoulé?
Ce délai étant écoulé, vont ils tout de meme continuer leur procédure?

Merci

Bonjour,

Je me tourne vers vous pour avoir quelques éclaircissements en matière de recouvrement de créance
En effet, j'ai étudié le droit public mais possède très peu de notions en droit privé

Pour bénéficier d'une remise importante, j'ai souhaité acheté des lettres suivies préaffranchies (un paquet de 100 d'une valeur de 250€) sur le site de la poste le 8 septembre 2012. Le souvenir est lointain, mais je me rappelle pas avoir réceptionné de colis. Car n'ayant pas été débité au bout d'un mois, je suis allé en acheté directement à mon bureau de poste même si la remise proposée était plus faible.

Quoiqu'il en soit, il s'avère qu'à partir d'avril 2014, le service de recouvrement de la poste me réclame la somme de 250€ par lettre simple. Même chose fin juin 2014.
J'ai recherché si j'avais la trace de cette commande (carton gardé ou facture papier reçue avec la commande) mais sans succès.

Le 4 septembre 2014, je reçois une lettre recommandée avec accusée de réception me demandant de régler la créance sous 15j sous peine de recevoir une injonction de la part de leur huissier

J'ai donc contacté le service recouvrement de la poste par email leur demandant de me transmettre la preuve de livraison afin de régler mon dû le cas échéant.
Ces derniers m'indiquent ne pouvoir fournir de preuve de distribution signé car cet envoi n’a pas fait l’objet d’une remise contre signature.L'envoi a été transmis en courrier prioritaire, et traité avec les courriers signalés.

Après m'être renseigné, il s’avérerait que :

1. pour établir une créance l'entreprise doit prouver que le colis en question a effectivement été livré conformément à l'article 1315 du code civil alinéa 1er:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2. sur le délai pour agir:
l'article 2272 du Code Civil selon lequel : « L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands est prescrit par 2 ans. »

J'ai bien reçu le recommandé le 4 septembre 2014 pour une commande soit disant effectuée le 8 septembre 2012
Cependant , après recherche, il semblerait qu'une simple mise en demeure adressée par le professionnel au consommateur dans le délai de deux ans est totalement insuffisante à interrompre cette prescription.
Autrement dit, si l'entrepreneur se contente d'adresser une mise en demeure au débiteur dans ce délai et attend son expiration pour lui faire délivrer assignation, il sera trop tard. Son action sera alors déclarée irrecevable et sa créance définitivement perdue.

N'étant pas spécialiste, tous les éclaircissements seront le bienvenue
Que dois-je faire si un huissier se présente pour assignation?

Merci

il ne s'agit pas de l'art 2272 du c. civ. mais L 137-2 du c. conso.;

la mise en demeure de payer adressée par un huissier ou le créancier, n'interrompt pas les délais de prescription; Seule un acte introductif d'instance (assignation ou injonction de payer) interrompt la prescription;

Mais attention, en cas d'injonction de payer, vous ne serez pas informé de cette procédure (procédure sur requête), seule l'ordonnance d'injonction vous sera notifiée par l'huissier et vous aurez un délai d'un mois (à vérifier) vous portez opposition devant la juridiction et ainsi contester la somme à payer notamment en soulevant une fin de non recevoir fondée sur l'acquisition de la prescription;

Donc pas de panique......

Je vous remercie pour ces précisions
Par contre je n'ai pas bien compris le dernier paragraphe de votre réponse

Je dois attendre une injonction de l'huissier et attaquer sa décision devant un tribunal?
Autre question: n'y a t-il pas possibilité qu'il abandonne leur poursuite si je leur indique que leur délai pour réclamer la créance est passé?

Merci

Bonjour,

J'ai contacté à plusieurs reprises par écrit le cabinet d'huissiers depuis un mois sans réponse
J'ai reçu un courrier hier avec écrit: dernière relance avant procédure judiciaire
Que va t-il se passer maintenant?

Le délai de réclamation de la créance étant passée depuis plusieurs mois, des hommes de loi tels que les huissiers ne peuvent l'ignorer (de plus je leur ai bien mentionné dans mes courriers)
Est ce du bluff pour me forcer à payer? Peuvent-ils quand meme m'assigner au tribunal en sachant cela?

Merci

Est ce du bluff pour me forcer à payer? Peuvent-ils quand meme m'assigner au tribunal en sachant cela?

Merci

Bluff ou pas, ils peuvent lancer la procédure dans l'espoir que face à l'injonction vous paniquiez et payez sans contester.

Les courriers envoyés à l'huissier étaient-ils en LRAR? ça pourrait faire foi en votre faveur en cas d'opposition à l'injonction (si l'injonction est déposée au préalable bien évidemment, ce qui n'est pas encore le cas) pour soulever un éventuel abus de droit.

Bonjour,

Toutes les relances que vous pouvez recevoir par courrier, sont des tentatives de recouvrement amiables, tout comme pourrait le faire une société de recouvrement.
Si vous estimez ne rien devoir, attendez de recevoir un acte de procédure, mais attention, si vous n'êtes pas présent, vous aurez simplement un avis de passage outre un courrier simple.
lisez bien l'ensemble
Bien cordialement

Bonjour,

Avez-vous essayé de contacter par téléphone les huissiers pour leur expliquer la situation ? A savoir que vous n'avez jamais reçu le colis et que vous avez fait un achat direct à la poste avec une moins bonne remise, facture à l'appui le cas échéant ?

On arrive généralement à trouver un accord au téléphone ou à faire cesser les poursuites, sauf à tomber sur un huissier qui cherche à générer du chiffre d'affaires en lançant des contentieux de masse à tour de bras, même avec un risque élevé d'échec.

A défaut, s'ils ne veulent rien entendre, laissez les venir à vous et vous soulèverez au tribunal la prescription à ce moment là et réclamerez un article 700.

Bon courage et ne vous stressez pas.