Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : compétence d'attribution - bail commercial
compétence d'attribution - bail commercial
- "Membre actif"
- 59 messages
- Localisation: 88
- Profession: Avocat
Bonjour à toutes et à tous,
je suis face à un cas où la résiliation du bail commercial a été judiciairement prononcée mais où le locataire est resté dans les lieux.
Quelle juridiction est compétente pour solliciter sa condamnation à une indemnité d'occupation?
L'art. R211-4 du code de procédure civile donne compétence exclusive au TGI en matière de baux commerciaux.
Toutefois, le bail ayant été résilié, est-on toujours dans cette matière? Le TGI est-il donc compétent?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce point et vous souhaite une bonne journée!
je suis face à un cas où la résiliation du bail commercial a été judiciairement prononcée mais où le locataire est resté dans les lieux.
Quelle juridiction est compétente pour solliciter sa condamnation à une indemnité d'occupation?
L'art. R211-4 du code de procédure civile donne compétence exclusive au TGI en matière de baux commerciaux.
Toutefois, le bail ayant été résilié, est-on toujours dans cette matière? Le TGI est-il donc compétent?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements sur ce point et vous souhaite une bonne journée!
Re: compétence d'attribution - bail commercial
- "Membre actif"
- 145 messages
- Localisation: 75
- Profession: Consultant
Bonjour,
le TGI est effectivement compétent pour fixer une indemnité d'occupation.
Je pense que les clauses du bail (bien qu'il soit résilié) doivent prévoir une indemnité d'occupation (une clause doit prévoir le doublement du loyer)
il est étonnant que la décision qui a résilié le bail n'est pas prévu une indemnité d'occupation, à vérifier avant toute action.
bien cordialement
le TGI est effectivement compétent pour fixer une indemnité d'occupation.
Je pense que les clauses du bail (bien qu'il soit résilié) doivent prévoir une indemnité d'occupation (une clause doit prévoir le doublement du loyer)
il est étonnant que la décision qui a résilié le bail n'est pas prévu une indemnité d'occupation, à vérifier avant toute action.
bien cordialement
2 messages
• Page 1 sur 1
Au total il y a 55 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 55 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 530 membres, 28158 articles, 127 290 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : l’âme effervescente de Troyes.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 3).
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat.