Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : hypothèque judiciaire
hypothèque judiciaire
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- Profession: Avocat
Bonjour à tous,
Dans le cadre de son divorce, ma cliente s'est vu attribuer une prestation compensatoire très importante et l'attribution préférentielle de la villa, bien indivis.
Est-ce qu'une inscription d'hypothèque judiciaire sur la part indivise de l'ex conjoint vous semble possible pour garantir le règlement de la prestation?
Merci!
Dans le cadre de son divorce, ma cliente s'est vu attribuer une prestation compensatoire très importante et l'attribution préférentielle de la villa, bien indivis.
Est-ce qu'une inscription d'hypothèque judiciaire sur la part indivise de l'ex conjoint vous semble possible pour garantir le règlement de la prestation?
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