Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : pension alimentaire
pension alimentaire
- "Membre"
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- Profession: Autre métier du droit
Par l'effet rétroactif d'une décision du JAF réduisant le montant d'une PA, le débiteur de celle-ci peut-il récupérer le "trop-versé" pour les mois précédents la décision en ne versant plus, de sa propre initiative, le montant de la PA pour les échéances à venir ?
Re: pension alimentaire
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Depuis quand ?
Par l'effet rétroactif d'une décision du JAF...
Depuis quand ?
Re: pension alimentaire
- "Membre"
- 3 messages
- Localisation: 83
- Profession: Autre métier du droit
" Avec effet rétroactif au jour de sa saisine".
La compensation entre trop versé de PA, au titre du devoir de secours et les échéances à venir, peut-elle s'opérer alors que l'on ne peut le faire entre des arriérés de rentes PC et les échéances à venir, en raison du caractère alimentaire de cette dernière?
La compensation entre trop versé de PA, au titre du devoir de secours et les échéances à venir, peut-elle s'opérer alors que l'on ne peut le faire entre des arriérés de rentes PC et les échéances à venir, en raison du caractère alimentaire de cette dernière?
3 messages
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