Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Signification d'actes en français à un étranger
Signification d'actes en français à un étranger
- "Membre actif"
- 117 messages
- Localisation: 69
- Profession: Juriste
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure commerciale, nous devons faire signifier un acte (ordonnance de saisie) à une société étrangère qui exposera sur un salon.
Est-il nécessaire de faire traduire ces actes (une décision de Justice française, donc) dans la langue de la société dont les représentants pourraient ne pas savoir parler français ?
Il me semble que non (décision d'un juge français, exécutée sur le territoire français), mais je n etrouve pas les textes de référence...
Merci d'avance pour votre aide !
Dans le cadre d'une procédure commerciale, nous devons faire signifier un acte (ordonnance de saisie) à une société étrangère qui exposera sur un salon.
Est-il nécessaire de faire traduire ces actes (une décision de Justice française, donc) dans la langue de la société dont les représentants pourraient ne pas savoir parler français ?
Il me semble que non (décision d'un juge français, exécutée sur le territoire français), mais je n etrouve pas les textes de référence...
Merci d'avance pour votre aide !
Re: Signification d'actes en français à un étranger
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
supposé français, donc.
Et ils comptent faire beaucoup de business avec qui, s'ils ne parlent pas un mot de français ?
Probablement parce qu'ils n'existent pas...
utilitaire de résolution des problèmes
supposé français, donc.
les représentants pourraient ne pas savoir parler français
Et ils comptent faire beaucoup de business avec qui, s'ils ne parlent pas un mot de français ?
je n etrouve pas les textes de référence
Probablement parce qu'ils n'existent pas...
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