Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Nomination du CAC au sein d'une SAS,
Nomination du CAC au sein d'une SAS,
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- Profession: Etudiant
Bonjour
J'ai une question sur la nomination du CAC au sein d'un SAS,......
lorsque la Société Dépasse les seuils du CA , Bilan et le nombre de salaries .
Je voudrai savoir est ce que la Nomination intervient au cours de l'exercice ou le dépassement des seuils est constaté ou bien la nomination sera l'année qui suit le dépassement .
Merci d'avance pour vos Réponses .
RAFYQ
J'ai une question sur la nomination du CAC au sein d'un SAS,......
lorsque la Société Dépasse les seuils du CA , Bilan et le nombre de salaries .
Je voudrai savoir est ce que la Nomination intervient au cours de l'exercice ou le dépassement des seuils est constaté ou bien la nomination sera l'année qui suit le dépassement .
Merci d'avance pour vos Réponses .
RAFYQ
Re: Nomination du CAC au sein d'une SAS,
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
A l'exercice suivant l'exercice du dépassement.
Article 2227-9-1 du Code de commerce :
A l'exercice suivant l'exercice du dépassement.
Article 2227-9-1 du Code de commerce :
qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants
Re: Nomination du CAC au sein d'une SAS,
- "Membre"
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- Profession: Etudiant
Je vous remercie pour la réponse
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