Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : SSII et droits d'auteur
SSII et droits d'auteur
- "Membre"
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- Profession: Juriste
Bonjour,
nous faisons appel à une SSII pour des développements informatiques. Les productions de son salarié, réalisées dans nos locaux, sont-elles de droit notre propriété ? ou bien faut-il une clause de cession des droits d'auteur ?
merci de votre aide.
nous faisons appel à une SSII pour des développements informatiques. Les productions de son salarié, réalisées dans nos locaux, sont-elles de droit notre propriété ? ou bien faut-il une clause de cession des droits d'auteur ?
merci de votre aide.
Re: SSII et droits d'auteur
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
En ce qui concerne le droit d'auteur sur les logiciels et leur documentation (votre terme "développements informatiques" peut être plus large et impliquer d'autres type d’œuvres), les droits patrimoniaux sont présumés, en principe, être la propriété de l'employeur.
Il vous faudrait donc effectivement, a minima, une cession de ces droits, avec garantie de leur titularité par la SSII.
Il vous faudrait donc effectivement, a minima, une cession de ces droits, avec garantie de leur titularité par la SSII.
2 messages
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