LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Suite à un jugement du CPH remporté en ma faveur, j'ai appris lors de ma demande d'un CNA (certificat de non appel), que mon employeur avait fait appel de la decision; le greffe m'envoyant un "certificat d'appel" à la place.

J'ai donc 2 questions à vous soumettre :

- Est ce que le greffe de la chambre sociale doit quand même me faire parvenir la copie de la "déclaration d'appel" déposée par l'appelant (et cela prend combien de temps pour la recevoir)? ou est ce que le simple "certificat d'appel" suffit et le greffe ne m'enverra rien d'autre ?

- Enfin, est il judicieux ou non, que je fasse procéder à "l'execution provisoire de droit", concernant l'indemnité de préavis et l'indemnité de congé payé sur préavis (le montant totale s'élevant à un peu plus de 2000 euros) ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Vous devriez recevoir une notification du greffe contenant les références du dossier (n° de RG notamment et chambre de la Cour) à moins que cela ne soit contenu dans votre certificat. Vous pouvez également demander la déclaration d'appel à l'avocat de votre employeur.
Vous pouvez demander l'exécution provisoire, toutefois si vous estimez qu'il y a un risque, conservez cette somme dans l'hypothèse où vous devriez la rembourser.