LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Re,
Vous ne répondez pas à la mienne :

Comment allez-vous faire pour ne pas communiquer ces informations au CHSCT sur la base d'un document unique

Extrait du site "Service-Public-Pro.fr, site officiel de l'asministration française"

Base de données économiques et sociales (BDES)
Vérifié le 06 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur est dans l'obligation, dans certaines conditions, de mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique qui bla, bla, bla, bla

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32193

Donc, vous faites bien comme vous voulez, mais attention au retour de bâton...

Oui, je reprends ; service public mentionne d'une part "dans certaines conditions" et d'autre part, appelée communément "base de données unique"

Donc, d'une part, reste à trouver où sont notées "les certaines conditions" et d'autre part le code du travail ne dit pas "base de données uniques" mais " bases de données économiques et sociales" ((L2323-7-2), la circulaire DGT du 18 mars 2014 parle de bases de données économiques et sociales, la note DGT du 8 juillet 2014 parle de base de données économiques et sociales, c'est l'ANI du 11 janvier qui parle de Base de données unique si ma mémoire est bonne , terme non repris par la loi, le décret, la circulaire....... une BDES qui deviendra peut être à terme BDU, mais c'est pas gagné

Coups de bâtons ? mais par qui diantre ? les IRP que je côtoie ne demandent rien et moi je m'interroge sur le pourquoi du comment de ce silence,

Mais, je reprends, et autour de vous, comment cela se passe-t-il ?

Bonjour,

Je cherche mais je ne trouve nulle part dans les textes l'obligation de la BDU dans une entreprise de moins de 50 salariés avec la particularité d'avoir eu un PV de carence à l’élection des délégués du personnel. Est-ce obligatoire dans ce cas d'absence d'IRP ?

D'avance merci

Bonjour Magali,

C'est normal que vous ne trouviez pas l'obligation de mettre en place la BDES dans une entreprise de moins de 50 salariés car le texte prévoit que l'employeur la met à disposition du comité d'entreprise (L 2323-7-2 du code du travail) et à défaut de comité d'entreprise aux délégués du personnel. Et, qui dit comité d'entreprise, dit entreprise d'au moins 50 salariés

Cordialement

Isis bis