Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Sous location d'un bail commercial
Sous location d'un bail commercial
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
nous sommes en présence d'un crédit bail immobilier ( crédit bailleur/crédit Preneur) et d'une sous location non soumise au statut ( crédit preneur/sous locataire).
la sous location a duré un peu moins de 9 ans (date de fin du crédit bail).
le sous locataire est encore dans les lieux depuis fin septembre par convenance entre le crédit preneur devenu propriétaire à la suite de la levée d'option d'achat et le sous locataire.
le propriétaire du bâtiment souhaite vendre ( à un tiers ou au sous locataire ) le bâtiment.
Question:
quels droits a le sous locataire du fait de l'occupation des locaux ? la sous location est elle tacitement reconduite? un nouveau contrat de location doit il être établi? ou peut on s'en passer?
Est ce que le sous locataire peut invoquer un bail commercial ?
Merci par avance !!
Elisa
nous sommes en présence d'un crédit bail immobilier ( crédit bailleur/crédit Preneur) et d'une sous location non soumise au statut ( crédit preneur/sous locataire).
la sous location a duré un peu moins de 9 ans (date de fin du crédit bail).
le sous locataire est encore dans les lieux depuis fin septembre par convenance entre le crédit preneur devenu propriétaire à la suite de la levée d'option d'achat et le sous locataire.
le propriétaire du bâtiment souhaite vendre ( à un tiers ou au sous locataire ) le bâtiment.
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quels droits a le sous locataire du fait de l'occupation des locaux ? la sous location est elle tacitement reconduite? un nouveau contrat de location doit il être établi? ou peut on s'en passer?
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