Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : delai d 'appel
delai d 'appel
- millka7
- "Membre désactivé"
Bonjour à toute votre "communauté" de village-justice
Je ne sais pas si je post au bon endroit.
Si ce n'est pas le cas je m'en excuse d'avance.
J'ai reçu une décision en date du 20 Novembre 2015 .
Il semblerait que j'ai (ou ai eu) 15 jours pour faire appel
Ma question est jusqu’à quelle date je peux ( ou non ) faire appel
Car si on ne compte pas samedi dimanche en jour ouvrés ai je la possibilité de faire appel jusqu'au vendredi 11 ?
Merci d'avance de votre réponse.
P.S si je post pas au bon endroit merci de déplacer le sujet et / ou me répondre en message privé
Je ne sais pas si je post au bon endroit.
Si ce n'est pas le cas je m'en excuse d'avance.
J'ai reçu une décision en date du 20 Novembre 2015 .
Il semblerait que j'ai (ou ai eu) 15 jours pour faire appel
Ma question est jusqu’à quelle date je peux ( ou non ) faire appel
Car si on ne compte pas samedi dimanche en jour ouvrés ai je la possibilité de faire appel jusqu'au vendredi 11 ?
Merci d'avance de votre réponse.
P.S si je post pas au bon endroit merci de déplacer le sujet et / ou me répondre en message privé
Re: delai d 'appel
- "Vétéran"
- 3966 messages
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonsoir,
Moi, je dirais 20/11/2015+15j => 5/12/2015 qui tombe un samedi, donc report jusqu'au lundi 7 décembre 2015 à vingt-quatre heures.
Moi, je dirais 20/11/2015+15j => 5/12/2015 qui tombe un samedi, donc report jusqu'au lundi 7 décembre 2015 à vingt-quatre heures.
2 messages
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