LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à vous tous.

J'ai quelques questions supplémentaires concernant les saisines éventuelles du Juge d'Instance et/ou du Jex.

D'abors je croyais que les actes d'huissiers ne pouvaient s'effectuer qu'avec un acte exécutoire , donc si vous avez de la documentation que je puisse consulter concernant ces actes , je vous serais vraiment très reconnaissante de me la faire connaître

Ensuite, à quel titre, sur quelles bases peut-on effectuer une saisine du Juge d'Instance, puisque justement comme l'a indiqué Michel, il n'y a pas d'acte exécutoire?
Comment peut ou doit s'effectuer cette saisine?

Pardonnez moi si je m'exprime mal, je ne suis pas très au fait des termes exacts

Merci d'avance,
Chriss

Bonjour à vous tous.

J'ai quelques questions supplémentaires concernant les saisines éventuelles du Juge d'Instance et/ou du Jex.

D'abors je croyais que les actes d'huissiers ne pouvaient s'effectuer qu'avec un acte exécutoire , donc si vous avez de la documentation que je puisse consulter concernant ces actes , je vous serais vraiment très reconnaissante de me la faire connaître

Ensuite, à quel titre, sur quelles bases peut-on effectuer une saisine du Juge d'Instance, puisque justement comme l'a indiqué Michel, il n'y a pas d'acte exécutoire?
Comment peut ou doit s'effectuer cette saisine?

Pardonnez moi si je m'exprime mal, je ne suis pas très au fait des termes exacts

Merci d'avance,
Chriss

La saisine du Juge d'Instance (= juge au Tribunal d'Instance) ou du JEX est une considération d'abord générale posée par michel. Dans votre cas, si aucun titre exécutoire n'existe, il faudra saisir le Juge d'Instance.

Le Juge d'Instance peut rendre un acte exécutoire alors que le JEX n'ontervient que pour des questions d'exécution des titres exécutoires.

Ce que soulignait michel, c'est que le caractère compulsif des achats réalisés avec les crédits souscrits exclut le caractère modeste des dépenses réalisées ainsi que l'intérêt du ménage ou des enfants (habitation, nourriture...). Or c'est dans ces cas là qu'on pourrait saisir les biens personnel du conjoint du souscritpeur du du crédit quand ce conjoint n'a pas lui-même souscrit le crédit simultanément. Petite filouterie connue des huissiers, si les documents justifiant de l'occupation des lieux par le couple (bail, titre de propriété) mentionnent au moins le nom de Monsieur, il sera très difficile à l'huissier de justifier de ce qui appartient à Madame ou à Monsieur ou ce qui est commun. Surtout si les crédits sont de simples crédits à la consommation, non liés à des achats particuliers et mentionnés dans le contrat de crédit (ou tout autre document annexe au contrat stricto sensu...).

Dans votre affaire, il faudra alors se montrer ferme sur votre position et interdire à l'éventuel huissier de saisir des biens qui appartiendrait à Monsieur. Préalablement, il conviendra de faire reconnaître expressément par le Juge d'Instance que les biens de Monsieur sont exclus du champ des saisies possible en s'appuaynt sur le raisonnement que michel a détaillé, articles du Code civil à l'appui.

Vu la technicité de l'affaire, je vous conseille de contacter un avocat dans ce cas afin de vous assurer du bon suivi et traitement du dossier.

Bonjour à tous,

J'aimerais savoir quelle est la nature des dettes contractées par cette dame? Les contrats sont-ils soumis au code de la consommation?

Les contrats soumis à la loi Scrivner n'engage que leurs signataires, et si seule cette dame a contracté seule des dettes, son mari n'est pas responsable. Les huissiers ne pourront pas venir saisir les biens communs, puisqu'il s'agit de dettes personnelles. D'ailleurs pour qu'un acte d'exécution soit possible, il faut un titre exécutoire, c'est à dire un jugement devenu définitif!

A moins qu'il s'agit d'injonction de payer auxquelles les débiteurs n'ont pas formé opposition?

Qui sont les créanciers?

Si le droit de la consommation est applicable à votre espèce, je pourrai peut-être vous donner quelques conseils, car j'ai déjà travaillé sur ce cas précis, mais de l'autre coté...

Pour l'instant, je n'en sais pas davantage, le mari m'ayant consulté de manière informelle...

Je dois pour ma part lui transmettre les éléments de réponses énoncées plus haut avec tact (ce qui n'est pas réellement évident) et en lui laissant le libre arbitre, puisque certaines réponses induisent des procédures extremement lourdes d'un point de vue personnel.

Cordialement
Chriss

Bonjour,

Dans le dossier sur lequel j'ai travaillé l'adversaire indiquait qu'il demandait le placement de la contractante en curatelle renforcée. Il a fait également valoir des certificats médicaux selon lesquels cette dame souffrait de troubles... entrainant des achats compulsifs... (ailleurs une expertise psychiatrique a été faîte dans ce sens).

Avait-elle un travail lorsqu'elle a souscrit les prêts?

Au mieux, il faudrait prouver qu'elle n'avait pas une activité professionnelle et une vie normale, ce qui aurait du alerter le banquier.

Je conseillerai à son mari de consulter un avocat qui a l'habitude de traiter ce genre de dossier (prêt à la conso), car il n'est pas impossible que l'on détecte des négligences du coté de la banque.

L'absence d elucidité me semble difficle à plaider et à justifier. Le fait d'être dépressif et de tomber dans l'achat compulsif n'est pas à mon avis constituf d'un trouble de la lucidité suffisant pour avoir une réelle influence.

Pas d'accord, ce comportement addictif est une pathologie du trouble comportemental qui peut totalement haltèrer la lucidité de l'individu.

"L’addiction peut donc se définir comme un comportement pathologique ayant pour fonction de procurer du plaisir et/ou de soulager un malaise intérieur, et qui se caractérise par l’échec répété de son contrôle et sa persistance en dépit des conséquences négatives (Goodman, 1990). De plus, il est important de garder à l’esprit que les conduites addictives sont associées non seulement à la consommation compulsive et non contrôlée de drogues d’abus, mais également à de nombreux comportements qui n’impliquent pas l’utilisation de substance psychoactive exogène (dépendances affectives, au travail, aux jeux d’argent, à l’activité physique ou sexuelle, troubles du comportement alimentaire – anorexie/boulimie, kleptomanie, conduites d’achat compulsif, etc…)."

Dès lors il convient de savoir si cette cliente ou "patiente" est reconnue ou pas comme porteuse de cette pathologie ...

Bonjour à tous,

Je suis étudiante en Diplôme d’État de Conseillère en Économie Sociale Familiale et je réalise mon mémoire sur les addictions, et plus principalement sur les achats compulsifs.

Serai t-il possible d'échanger avec des professionnels étant confrontées dans leur travail à cette addiction ?
Cela serai d'un réel enrichissement pour mes connaissances personnelles et également pour mon mémoire.

Je vous remercie par avance