LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je souhaiterais que quelqu'un puisse m'éclaircir sur un point concernant la constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel.

La victime que j'ai reçu, s'est constituée partie civile suite à l'avis à victime qu'elle a reçu, par lettre RAR dans les délais prévus par la loi (je précise que la victime n'avait pas d'avocat et n'avait pas sollicité l'aide d'une association d'aide aux victimes à l'époque). Le jour de l'audience, l'avocat de la défense a sollicité un renvoi qui a été accepté.

La victime n'a pas reconfirmé sa constitution de partie civile. Or, dans un tel cas, faut-il que la victime confirme de manière précise sa précédente constitution de partie civile ou le fait de s'être constitué pour la première audience suffit-il ?

Finalement un jugement a été rendu et elle n'a obtenu aucun dommages et intérêts puisqu'il semblerait que sa constitution de partie civile n'ait pas été prise en compte. Je pense, à moins que quelqu'un me corrige, que de ce fait la seule solution est d'engager l'action civile devant une juridiction civile ?

Merci pour l'aide que vous voudrez bien m'accorder.

Bonne journée

Bonjour,
La constitution de partie civile n'a pas besoin d'être réitérée, elle est en principe prise en compte dans le dossier de façon définitive.
L'absence de prise en compte lors de la 2e audience dépend de ce qui a été formulé. Le tribunal a pu considérer en l'absence de comparution qu'elle abandonnait ses prétentions ou même a pu l'oublier... Le délai d'appel étant sans doute dépassé, reste effectivement la voie civile