LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je suis actuellement préoccupé par une question juridique qui oscille entre deux disciplines, qui sont le droit des collectivités territoriales et le droit pénal ; et, malgré mes recherches dans ces deux domaines, je n'ai pas réussi à trouver jusqu'ici de solution juridique qui me semble bien adaptée, malgré des faits déconcertants de simplicités.

Les voici :
Le maire d'une commune rurale de moins de 1000 habitants, au cours d'une séance du conseil municipal, a fait voter l'achat d'un terrain par la commune en son unique intérêt.
En effet, il s'agit d'un petit terrain d'environ 30m², attenant à sa propre maison, et dont l'utilisation lui permettra d'avoir un accès plus aisé à son logis.
Aucun argument supplémentaire n'a été invoqué quant à cet achat.
Les membres du conseil ont voté positivement cette décision, à priori, pour ne pas contrarier leur maire, qu'ils soutiennent.
Il s'agit donc, tout simplement, d'une utilisation des deniers publics à des fins privées.

Quelle est l'infraction dont nous sommes en présence ?


Après de sommaires recherches, j'oscille pour ma part entre deux infractions du Code pénal :

- Premièrement, l'article 432-15 sur le détournement de fonds publics, qui fait référence, pour une " personne dépositaire de l'autorité publique ", au fait de " détourner ou soustraire " " des fonds publics ou privés ".
Malheureusement, il n'est pas directement fait référence à un maire, ni à une commune, ni à un intérêt particulier.
Je ne suis donc pas tout à fait certain que cet article puisse s'appliquer en l'espèce.

- Deuxièmement, l'article 432-12 sur la prise illégale d'intérêts, qui punit " Le fait, par une personne " " investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir, ou conserver " " un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération donc elle a " " la charge d'assurer la surveillance ".
Cet article fait directement référence à une prise d'intérêt par un maire, mais ne porte pas forcément sur des deniers publics...

Je suis donc assez gêné pour le moment.
L'objectif, à court terme, serait de forcer le maire à restituer les fonds utilisés pour l'achat de ce terrain à la commune (en lui faisant planer devant les yeux la menace d'une sanction pénale).
Au cas où il refuserait, je pense qu'il faudrait attaquer l'arrêté devant une juridiction administrative, ce qui nous ferait basculer sur un autre domaine.

D'ailleurs, ce qui m'embête le plus dans cette affaire, c'est la confusion qui apparaît entre son caractère pénal et son caractère administratif.
Faut-il, à cet égard, attaquer l'arrêté devant le JA, ou attaquer le maire devant un TC ?

Bonjour,

et dont l'utilisation lui permettra d'avoir un accès plus aisé à son logis.

Comment va-t-il s'y prendre puisque, si je comprends bien, c'est la commune qui devient propriétaire du terrain, pas lui.

Aucun argument supplémentaire n'a été invoqué quant à cet achat.

Vous voulez dire que lors de la scéance du conseil municipal, le maire a clairement dit que c'était pour son usage personnel ???
Dans cette histoire, vous intevenez comment et pour qui ?

Je rappelle, comme déjà moult fois évoqué par ailleurs, que ce forum n'a pas pour vocation de donner des consultations juridiques gratuites, donc notre meilleur conseil : allez consulter un avocat spécialisé avant de vous lancer dans une boulette.

Bonjour Camille,

Alors tout d'abord, je ne suis pas avocat, mais simplement titulaire d'un M1 en Droit public général (spé Droit public économique).
J'ai également fait un stage en cabinet d'avocat durant 6 semaines, qui m'a permis de comprendre beaucoup de choses.

Pour répondre à votre question, j'interviens ici dans l'intérêt de ma tante, tout simplement, qui est habitante de cette commune.
Ne connaissant pas elle même de moyens juridiques et légaux pour résoudre cette situation qu'elle trouve injuste, elle s'est tournée vers moi pour obtenir des conseils.
Mon intérêt est également présent puisque toute ma famille habite dans les environs.
Enfin, j'ai posé cette question dans la rubrique " questions techniques et entraide entre juristes ", et n'ai pas l'impression d'avoir fait un choix inapproprié.


Donc, du coup, non, le maire a acheté le terrain pour lui.
Il sera donc personnellement propriétaire du terrain. La transaction officielle, faite par le notaire, devrait avoir lieu en janvier...
Je ne sais pas s'il l'a " clairement dit " lors de la tenue du conseil, mais vraisemblablement, oui, puisque rien d'autre n'a été invoqué, en tout cas. Les membres du conseil sont apparemment assez complaisants, et se refusent à contrarier leur maire.

Personne sur ce sujet ? :/