LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour
Quand un décret et un arrêté préfectoral réprime la même infraction quel est le ou les critères qui déterminent celui qui doit être appliqué?
En l’occurrence quand le décret énonce une peine plus faible que l'arrêté préfectoral?

Bonjour,
Déjà répondu sur un autre forum...
Dit comme ça et sans autres détails ou exemple précis, je dirais que l'arrêté préfectoral s'applique sur le territoire de la région ou du département dont est responsable le préfet (par ex. : préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet de l'Ardèche, préfet du Val d'Oise, etc...) ; le décret, supposé gouvernemental ou présidentiel, s'applique dans le reste de la France.

Bonjour,
Déjà répondu sur un autre forum...
Dit comme ça et sans autres détails ou exemple précis, je dirais que l'arrêté préfectoral s'applique sur le territoire de la région ou du département dont est responsable le préfet (par ex. : préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet de l'Ardèche, préfet du Val d'Oise, etc...) ; le décret, supposé gouvernemental ou présidentiel, s'applique dans le reste de la France.

ça ne serait pas contraire au principe d'isonomie?

Sinon il s'agit de l'art 15-11 de l'arrêté du 9 décembre 1968 que l'on peut retrouver ici http://pada.c.pagesperso-orange.fr/legi ... -Txt.shtml (milieu de la page)

Il est interdit à toute personne :
[...]
11a – de pénétrer dans l'enceinte contrôlée ainsi que dans les voitures sans être munie soit d'un titre de transport valable, soit d'une autorisation spéciale;

Il interdit la même chose que l'art 80-3 du Décret du 22 mars 1942 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006074984

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures des services de transports autres que ceux mentionnés au premier alinéa sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura pénétré dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.

Sauf que l'art 80-3, comme il l'indique, punit l'infraction d'une contravention de 3eme classe.

Alors que les infractions contenues dans l'arrêté sont punies d'une contravention de 4eme classe en vertu de l'art 80-2 du décret

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.

Article 6
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du préfet du département approuvés par le secrétaire d'Etat chargé des transports.
Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des gares de chemin de fer.

a priori, si j'ai bien lu l''article 80-3 vise l'accès aux voitures de trains
l'arrêté vise les voitures automobiles. On ne se trouve donc pas dans le même cas de figure